Travaux Dirigé, Droit Social : Cas pratique
Un chef d’entreprise de BTP, soucieux d’obtenir des réponses précises à ces préoccupations vous expose ce qui suit au sujet de quelque uns de ses salariés sollicite votre avis pour chacun d’eux.
Il vous appartient d’analyser en droit le cas de chaque salarier concerner et de donner de façon argumenté votre sentiment au sujet de la situation de chacun.
Cas n°1
Il a engagé en qualité d’apprentie, un maçon, mais reconnait avoir oublié de faire enregistrer le contrat afférant. Il se demande si dans ces conditions ce salarié doit être considéré comme étant titulaire d’un contrat à durée indéterminé. Et dans l’affirmative, quel doit être le montant du salaire qui doit lui être versé.
Le contrat d’apprentissage est un contrat réservé aux jeunes de 15 à 25 ans permettant de suivre en alternance une formation diplômant et de travailler dans une entreprise. Il est un contrat écrit devant contenir des mentions obligatoires, outre celles de droit commun : le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres et les diplômes dont ils sont titulaires, ainsi que la durée de leur expérience professionnelle correspondant à la formation dispensée à l'apprenti. L’attestation que le ou les maîtres d'apprentissage présentent toutes garanties de moralité et de compétence professionnelle, la date du début de l'apprentissage, la rémunération de l'apprenti pour chacune des années de la formation. Le contrat peut également contenir des clauses facultatives, telle qu'une clause de non-concurrence. Selon l’article R. 6224-11 du code du travail, l'employeur doit alors verser au moins 25 % de la rémunération sur un compte ouvert au nom de l'apprenti s'il est mineur. Selon la jurisprudence l’irrespect de l’une de ces conditions de formes précipitées tel que la déclaration de l’employeur ainsi que l’enregistrement du contrat, entraine la nullité du contrat d’apprentissage. Dès lors l’apprenti doit percevoir un salaire calculé sur le SMIC ou