Le traitement du surendettement
Cadre juridique de référence
La définition légale de la procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par les articles L 330-1 à L 334-12 du code de la consommation.
La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée le 31 décembre 1989 dans un contexte de fort accroissement de l’endettement des ménages. Cette loi visait à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement. Elle a permis la mise en place des commissions de surendettement (une présente dans chaque département) et dont le secrétariat est géré par la Banque de France. Ces commissions sont chargées d'organiser une conciliation entre le débiteur et les créanciers. En cas d'échec de cette procédure amiable, une procédure judiciaire peut être mise en oeuvre.
Par la suite, cette loi initiale a fait l'objet de plusieurs révisions :
Face aux interventions croissantes du juge, la loi du 8 Février 1995 a donné davantage de pouvoir aux comissions départementales. Désormais les commissions, en cas d’insuccès de la phase amiable, ont la mission, à la demande du débiteur, de mettre en place des mesures imposées ou recommandées. Le juge n'intervient que pour homologuer ces mesures.
La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a crée, pour les débiteurs considérés comme insolvables, une nouvelle procédure reposant, dans un premier temps, sur un moratoire autrement dit un gel des dettes d'une durée de trois ans ( aujourd'hui d'une durée de 2 ans ) et dans un second temps, permettant l'effacement partiel ou total des dettes.
Par la suite, en raison d'un nombre élevé de situations sans possibilité de remboursements, la loi Borloo du 1er aout 2003 a mis en place la procédure de rétablissement personnel qui permet un effacement complet des dettes des personnes surendettées de bonne foi et en