Stuctures juridiques

616 mots 3 pages

ENTREPRISE INDIVIDUELLEEURLSARLSA (forme classique)SASNOMBREDASSOCIESEntrepreneur individuel seul1 seul associ (personne physique ou morale, lexception dune autre EURL)Minimum 2 associs maximum 100 (personne physique ou morale)Minimum 7 associs(personne physique ou morale)Minimum 1 associ(personne physique ou morale)MONTANT DUCAPITALPas de notion de capital socialPas de minimum ENTREPRISE INDIVIDUELLEEURLSARLSA (forme classique)SASDIRIGEANTSEntrepreneur individuelGrant(s) obligatoirement personne physique- lassoci unique ou- un tiersGrant(s) obligatoirement personne physique- associ(s) ou- un tiersConseil dadministration (entre 3 et 18 membres) dont un Prsident personne physique obligatoirement.Directeur gnral ventuellementLibert statutaireAu minimum un prsident, personne physique ou morale, associ ou nonRESPONSABILITEASSOCIESTotale et indfinie sur biens personnels (1)Limite aux apportsLimite aux apportsLimite aux apportsLimite aux apportsREPONSABILITE DIRIGEANTSResponsabilit civile pnale du chef dentrepriseIdemIdemIdemIdemNOMINATION DES DIRIGEANTS-Dcision de lassoci uniquePar statut ou en AGO- majorit simple 50 1 voix Ou- majorit suprieure si clause contraire des statuts- Membres du Conseil dadministration nomms par lAGO- PDG et DG par le Conseil dadministrationLibert statutaire (1) Larticle 8 de la loi pour linitiative conomique du 1er aot 2003 permet un entrepreneur individuel de protger son habitation principale des poursuites des cranciers professionnels en effectuant une dclaration dinsaisissabilit devant notaire. Celle-ci doit tre publie au bureau des hypothques et faire lobjet dune mention au registre du commerce et des socits, au rpertoire des mtiers ou dune publication dans un journal dannonces lgales. ENTREPRISE INDIVIDUELLEEURLSARLSA(forme classique)SASREVOCATION DES DIRIGEANTS-Dcision de lassoci uniqueEn AGO (motifs lgitimes) Majorit simple 50 1 voixsauf majorit plus forte prvue dans les statutsMembres du Conseil dAdministration (y compris

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Sujet bts bons vents
2268 mots | 10 pages

De plus, depuis 2008 le patrimoine foncier peut aussi être protégé. Pour cela, il est nécessaire de procéder à la déclaration d'insaisissabilité devant notaire qui devra ensuite être publiée au bureau des hypothèques. Depuis 2010, il existe l’EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : on ne touche pas tous les biens de la saisie.….

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statuts juridiques
3524 mots | 15 pages

ARTICLE 2 - OBJET La Société a pour objet en France et à l’étranger : import, export, négoce, vente en gros, demi gros et détail, de prêt-à-porter, vêtements hommes, femmes et enfants, chaussures, magazines et accessoires de mode, de produits de maroquinerie, foulards et autres accessoires tels que bijoux fantaisies, montres, casques pour véhicules motorisés, accessoires de décoration, petit mobilier, motocycles, tableau, peinture et plus généralement tous produits connexes ou accessoires à ceux listés ci avant, neufs et d’occasion. l’organisation d’évènements de toute nature, de prestations de type évènementiel visant l’information et la promotion des produits susvisées ; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou drois sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location gérance….

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Veille juridique
2112 mots | 9 pages

Pas de récupération pour les heures perdues en raison de chômage d’un jour férié I. Faits Mme X... et 18 autres salariés de la société CSF France qui exploite deux magasins sous l'enseigne Carrefour Market et qui est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire pour les avoir fait récupérer des heures de travail suite à des jours fériés chômés. II. Procédure Les 19 salariés ont saisi la juridiction prud'homale du Mans le 12 novembre 2010.….

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Avis juridique
4240 mots | 17 pages

À l’attention de : Monsieur Sylvain Smith 328, rue des Haut Bois Magog (Québec) J1X 5K3 ------------------------------------------------- Dossier : Smith c. Dumont ------------------------------------------------- Personnel & Confidentiel Montréal, le 27 avril 2009 Cher Monsieur Smith, Nous vous remercions de votre confiance et d’avoir recours à nos services juridiques.….

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Avis juridique
1760 mots | 8 pages

L’AVIS JURIDIQUE Destinataire : Me Armand Expéditeur : Ylang Ta Date : Vendredi le 30 mars 2012 Objet : Responsabilité civile des éducateurs Dossier : M. Tremblay et….

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Statut juridique tzigane
965 mots | 4 pages

2. Les tziganes et la République Du fait de la difficulté à cerner cette population (aussi bien sur le plan démographique que sur celui linguistique), le droit arrive avec peine à définir de façon adéquate cette catégorie de personnes vues comme itinérantes, parfois sédentarisées. De plus les Tsiganes ne sont pas souvent reconnu comme minorité ethnique agréée par les textes et donc n’ont pas les même droit et obligations que les autres minorités. Quel est donc le statut de ces personnes ?….

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Controle de gestion
1480 mots | 6 pages

Primes émises fusionnées 2008 Evolution du chiffre d'affaires (en MDH) 3- Fiche d'identité de CNIA ES SAADA : Raison sociale : CNIA ASSURANCE Siège social : 216, boulevard Zerktouni - CASABLANCA….

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Fiche de jurisprudence
446 mots | 2 pages

L’affaire a dans un premier temps était porté devant le tribunal correctionnel de Lyon le 3 juin 1996. La partie demanderesse interjette appel devant la cour d’appel de Lyon. Celle-ci infirme la décision des juges en première instance donc elle rend un arrêt infirmatif dans une décision du 13 mars 1997. La partie condamné se pourvoi en cassation. La partie demanderesse Mme Y introduit une action en justice afin de faire condamner monsieur X du délit d’homicide involontaire sur son enfant a naitre.….

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Statuts juridiques
1325 mots | 6 pages

LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN IFAG 16 FEVRIER 2014 LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN Au stade de la création d’entreprise, une question cruciale se pose : Quel cadre juridique choisir ? Entreprise individuelle ou société ? I.….

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formrs juridiques
1470 mots | 6 pages

Les Formes juridiques des sociétés Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : - société anonyme (SA), - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : - société d'investissement - société coopérative d'achat - société coopérative de consommation - société mutualiste -Société A Responsabilité Limitée (SARL)….

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Fiche jurisprudence
1386 mots | 6 pages

Nature du litige: comme nous sommes en présence d’une demande d’annulation d’un acte administratif ,ici l’arrêté préfectoral ,nous avons a faire à une demande d’annulation en excès de pouvoir La procédure : nous ne s’avons rien sur la première instance .directement en présence du conseil d’état M labonne va notamment baser sa requête en annulation de l’arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 en contestant la « légalité du décret du 10 mars 1899 « en soutenant que ce décret est entaché d’excès de pouvoir dans les dépostions de ses article ,11,12 et 32.….

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Dissertaion juridique
820 mots | 4 pages

Gabon : «Le chimpanzé est devenu homme après le coup de feu» Les archives du tribunal correctionnel de Boué, dans l'Ogooué Ivindo au Nord Est du pays, ont révélé une jurisprudence pénale pour le moins insolite. Dans un verdict datant du 22 avril 1964, publié ci après, le tribunal relaxe monsieur Biyeke Étienne pour l'homicide involontaire de Joseph Akoué pendant une partie de chasse, car la victime était un chimpanzé au moment des faits. | © D.R. | | | | «….

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Fondamentaux juridiques
1078 mots | 5 pages

Université de Savoie LEA - Licence 3e semestre Fondements des systèmes juridiques (Bruno Berthier) 1 Plan du cours INTRODUCTION Ière PARTIE - Les concepts fondamentaux de la science juridique : le poids de l’histoire. Chapitre 1 – La genèse laborieuse de la règle de droit. Section 1 – Le substrat juridique de la règle de droit.….

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Fiches jurisprudence
349 mots | 2 pages

Fiche jurisprudences Mots clés : procès équitable, article 6 CEDH Il s’agit d’un contentieux entre les caisses primaires d’assurance maladie et leur personnel. La pratique des caisses d’assurance maladie était différente d’un lieu à l’autre en ce qui concerne les primes. L’Etat vient en aide aux caisses primaires d’assurance maladie et promulgue une loi rétroactive qui était la prime sur un indice de 1. Le Conseil constitutionnel français valide cette loi, et donc la cour de cassation applique cette loi rétroactive. Le personnel va donc saisir le tribunal européen des droits de l’homme, qui condamnera l’Etat français pour violation d’un procès équitable.….

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Les structures juridiques
1127 mots | 5 pages

Choix du statut juridique  Vous voulez créer seul(e) ou à plusieurs  Votre activité nécessite-elle des investissements importants ?  Avez-vous un patrimoine à protéger ? L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE       1 seul dirigeant – pas d’associés Pas de possibilité de transmissions progressive….

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