La société Bons vents - PREMIERE PARTIE : Les choix d’une structure juridique.

Introduction Armel souhaite créer une entreprise dénommée « Bons vents » afin de commercialiser des modèles réduits de voiliers sur Internet. Il hésite entre une entreprise individuelle et une SARL unipersonnelle, constituer ou non une société dont la forme juridique est distincte de sa personne. I. L’entreprise individuelle : avantages et inconvénients. A. Forme juridique et patrimoine. Lorsqu’une personne exerce seule, en son nom propre, une activité économique, on dit qu’elle exerce en entreprise individuelle. Cette personne, appelée le chef d’entreprise, affecte à l’activité un certain nombre de biens de son propre patrimoine. L’exploitation individuelle n’a alors pas de personnalité distincte de celle de l’exploitant. Cette activité exercée par l’entrepreneur individuel peut être de nature commerciale, artisanale, libérale ou agricole. La direction est assumée par l’entrepreneur individuel qui a un pouvoir de décision et de responsabilité illimité car les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus. En conséquent, l'entrepreneur est responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens et même ceux de son conjoint ; il n’y a pas de séparation patrimoniale. La rigueur dans la gestion est donc très importante. Cependant, la résidence principale de l’entrepreneur peut être protégée depuis la loi Dutreil du 1er août 2003. De plus, depuis 2008 le patrimoine foncier peut aussi être protégé. Pour cela, il est nécessaire de procéder à la déclaration d'insaisissabilité devant notaire qui devra ensuite être publiée au bureau des hypothèques. Depuis 2010, il existe l’EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : on ne touche pas tous les biens de la saisie. Grace à un formalisme très réduit, l’exploitant affecte une partie de son patrimoine à l’activité professionnelle, lui permettant ainsi de protéger les biens réservés