Statuts

1442 mots 6 pages

Associés
La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum.
Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.

Engagement financier
Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.

Attention ! Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, il n'est pas exclu que la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs soit engagée.
Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature.
Les apports en espèces doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans.
A noter : les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n'est libéré que pour partie lors de la constitution.

Les apports en industrie sont autorisés. Ils n'entrent toutefois pas dans la constitution du capital social, mais ils permettent à l'associé de participer au vote en assemblée générale, et lui ouvrent droit au partage des bénéfices. Dans ce cas, la part qui lui revient, est au moins égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts.
Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts. Cette option a pour principal avantage l'absence de formalisme pour les opérations d'augmentation ou de diminution du capital.

Responsabilité Simples associés

- Responsables dans la limite de leurs apports. Gérants

- Responsables de leurs fautes de gestion.
- Responsables pénalement.

Fonctionnement
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants

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Statut agpej
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Statut de l’Association du Gharb pour la Protection d’Environnement Junior 1 Article 1 : Objectifs et stratégies :  Sensibiliser les citoyens aux problèmes environnementaux ;  Faire connaitre l’importance de l’environnement pour notre espace socioculturel et son importance en tant qu’élément clé du principe de développement durable ;  Promouvoir toute action de protection de l’environnement et d’exploitation rationnelle des ressources naturelles ;  Aider à adopter des actions visant à améliorer le comportement des citoyens et des responsables vis-à-vis de l’environnement ;  Mette en avant ce que notre ville et notre région ont à offrir ;  Monter des projets qui vise le développement environnemental et, socioculturel de Kénitra et sa région ;  Etablir des partenariats avec les associations et les organes des collectivités locales, régionales, nationaux et internationaux ; Article 2 : Moyens :  Pour atteindre ses objectifs l’association emploie tous les moyens légitimes dans un cadre de respect de la loi en vigueur ;  Profitez des moyens de soutien accordé par les pouvoirs publics, les groupes locaux, des initiatives et des contributions spéciales ; Article 3 : Siège :  L’Association du Gharb pour la Protection d’Environnement Junior se situe à Kénitra ; Article 4 : Durée :  Période de validité de l’association est illimité ; 2 Article 5 : Assemblée générale :  Assemblée générale est l’organe suprême, composé du bureau exécutif et à tous les membres adhérents ;  Assemblée générale est tenue à l’invitation du Président chaque fois que le besoin s’en fait sentir ;  Les délibérations-normales et extraordinaires ne sont correctes qu’en présence d’une majorité absolue des membres adhérents ;  Toutes les décisions de l’assemblée générale sont prises par la majorité des présents ( la moitié plus un ) ; Article 6 : Bureau exécutif :  Le bureau de l’association est géré par ??? membres : - Le président :………….

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Cas justine et marvin
689 mots | 3 pages

Dans les SARL, les associés ont un pouvoir décisionnaire à la hauteur de leurs capitaux injectés dans l’entreprise. Si, l’entreprise ne fonctionne pas, la perte sera au maximum, la somme qu’ils ont investis dans la SARL. Par conséquent, ils ne peuvent pas perdre leurs biens personnels au-delà des sommes investies. 3) Comparez le statut actuel de Justine et de Marvin à celui d’associé dans une société, du point de vue de la rémunération, de la protection sociale et de la liberté.….

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Statuts eurl
3423 mots | 14 pages

EURL STATUTS LE SOUSSIGNÉ, Indiquer : les nom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, nom et prénoms de l’époux ou de l’épouse, régime matrimonial, date et lieu de naissance, nationalité, domicile a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE ARTICLE 1 - FORME LA SOCIÉTÉ EST DE FORME À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL), RÉGIE PAR LES LOIS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT PAR LES ARTICLES L223-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE AINSI QUE PAR LES PRÉSENTS STATUTS. Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractère d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.….

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Statut
705 mots | 3 pages

ASSOCIATION DES AMIS DE L'HOPITAL DE SIDI-KACEM {draw:frame} Titre 1 : CONSTITUTION ET BUTS Elle a pour but : L'Association peut participer à la constitution d'autres organismes ou se fédérer sur le plan national ou international avec d'autres associations ayant des buts similaires ou complémentaires. TITRE 2 : CONDITIONS D'ADHESION Article 8 : Le titre de membre titulaire est accordé à tout personnel médical et paramédical exerçant à la province de Sidi Kacem et titulaire du Doctorat d'Université ou d’un diplôme d’état, et après s'être acquitté de sa cotisation laquelle sera fixée par l'assemblée générale.….

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Oswald
404 mots | 2 pages

C'est une structure souple susceptible de s'adapter à de nombreuses situations. Le montant de son capital social est déterminé librement par les associés, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de l'entreprise. Les apports en espèces peuvent cependant être libérés sur 5 ans avec un versement initial minimal de 20 % de leur montant. Jean – Annexe 3 Orientez votre choix vers la création d'une SARL (Société à responsabilité limitée), d'une SA (Société anonyme) ou d'une SAS (Société par actions simplifiée). Ces structures vous permettront de protéger votre patrimoine personnel à venir ainsi que celui de vos associés.….

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Statuts sa
10705 mots | 43 pages

…………….. SA Société anonyme au capital de 300.000,00 dirhams Siège social : ……………… ……………………. | | |S T A T U T S | LES SOUSSIGNES (Tous représentés par M............, soussigné, en vertu des pouvoirs qui lui ont été spécialement conférés à cet effet suivant procuration en date du ...)….

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Société à responsabilité limitée au capital social de DH. 100.000,00 Siège social : ………… ………… - TANGER - LES SOUSSIGNES : 1. 2. 3. 4. 5. ……………… ……………….….

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Fiscalité locale marocaine
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|1/ c’est une société de capitaux. | |-le nombre d’associé est limité à 20 personnes au maximum. | |-le capital est divisé en parts sociale qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement des autres associés. | |-elle est administrée par un ou plusieurs associés. | |-le capital social ne peut être inférieur à 100 000 DA, à diviser en parts sociale d’égale valeur nominale de 1 000 DA (art 566 du CC).….

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STATUT PREAMBULE * Considérant le manque de cohésion sociale, de solidarité et de sécurité au sein de la cité, * Considérant le souci de coordination des actions des résidents de la cité, * Considérant la nécessité d’une amicale pour impulser le développement socioculturel de la cité Esther, * Considérant que l’amicale de la cité Esther est apolitique, sans distinction de religions et de races, Les habitants de la cité Esther de Niangon nord….

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Sarl - apce
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Les apports peuvent être réalisés en numéraire (espèces ou chèque) ou en nature. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans. A noter : les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n'est libéré que pour partie lors de la constitution.….

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Statut
5574 mots | 23 pages

SOCIETE XXXX S.A.R.L au capital de 120.000,00 DHS SIEGE SOCIAL :XXXXX N°1 XXXXX STATUTS Les soussignés :XXXXX Ont établi, ainsi qu’il suit les statuts d’une Société à responsabilité limitée dite société « XXXX » TITRE PREMIER FORMATION – DENOMINATION SOCIALE – OBJET – SIEGE - DUREE ARTICLE 1 : FORMATION Il est formé par les présentes, entre les soussignés, propriétaires des parts ci-après créent et entre les propriétaires de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par le Dahir formant code de commerce, les lois en vigueur au Maroc sur les dites sociétés et par les présents statuts. ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE La dénomination sociale est : ‘’ SOCIETE XXXX ‘’ S.A.R.L ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL La société a pour objet d’effectuer tant au Maroc qu’à l’étranger les opérations suivantes : - Exploitation de Téléboutiques, - Exploitation des cybers, - Formation, organisations de séminaires et salons, - Vente et maintenance de matériels informatiques, bureautique et télécommunications, - Fournisseurs d’accès (providers),. - Vente de produits de télécommunication, - Télécommunications(radio, satellite, câble, fibres optiques, réseaux informatique) - Recherche appliquée, - Participation au développement du pays en matière de transfert de technologie et technologie avancée, - Activités de promotion culturelle et scientifique, - la promotion commerciale et industrielle, la sous-traitance, l’import-export, la représentation commerciale de toutes sociétés au Maroc ou à l’étranger, l’organisation et la réalisation de toutes opérations entrant dans le cadre de son objet, la consultation, la prise d’intérêts par voie d’apport, fusion, participation, souscriptions d’actions, de parts ou d’obligation dans toutes entreprises de commerce, d’industrie, de travaux pouvant apporter une clientèle à….

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Atelier_Juridique
1494 mots | 6 pages

SARL Nombre d ’associé : de 2 à 100 Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS ou IR sur option Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l ’IR) Régime social du ou des gérant(s) : Si la gérance est majoritaire : TNS Si la gérance est minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié SA Nombre d ’associé : 7 au minimum Montant minimum du capital : 37 000€ , libération de la moitié au….

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Idqszd
338 mots | 2 pages

DROIT DES AFFAIRES Capital social total apports en nature et numéraires==> bien au passif dans bilan car associés considérés comme créanciers de la société. Risque associé SARL(environ 50% des sociétés françaises): le risque est limité aux apports, le seul risque que prend l'associé est de ne pas récupérer son capital. Société à responsabilité indéfinie (ou illimitée) et solidaire, sociétés civiles (environ 42% des sociétés françaises): risque de voir les créanciers de se payer sur le patrimoine personnel des associés en plus du capital versé à la création.(ex SCP, SCI, professions libérales, agriculture..), Soumis de droit à l'IS mais peut choisir….

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366 mots | 2 pages

Jessica Le cardonnel 10272786 Groupe 6 FICHE DE JURISPRUDENCE * Nom et date de la décision Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 Novembre 2001. *….

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Statut
290 mots | 2 pages

L'association AJESA, fondée en 2009 par des étudiants en licence d'économie et de gestion à Orléans fonctionne comme une « boîte d’intérim » pour étudiants proposant aux entreprises des études statistiques ne justifiant pas l’embauche d’une personne à plein temps ou même le recours à un intervenant extérieur (cabinets d’études). Cette association permet donc d’être l'intermédiaire entre les entreprises et les étudiants, avec une mise à disposition, pour les entreprises et pour les services des collectivités territoriales, des compétences, du dynamisme et de l’innovation des étudiants pour réaliser des études statistiques. Elle a pour but d'acquérir le label “ junior entreprise” ce qui lui permettra d'être reconnue nationalement et même au niveau européen. Questionnaires, interrogations de l’échantillon représentatif, analyse et synthèse des résultats etc.….

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