Statuts

503 mots 3 pages

MODELE DE LETTRE

LETTRE DE DECLARATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE L’ASSOCIATION

QUAND UTILISER CETTE DECLARATION DE MODIFICATION DES STATUTS?

Les associations, tout comme les sociétés doivent publier les modifications statutaires intervenues au cours d’une assemblée générale extraordinaire. La modification des statuts peut résulter soit du changement d’adresse, soit du remplacement d’un dirigeant statutaire ou encore d’une modification de la dénomination de l’association. Une fois que l’assemblée générale a décidé de la modification, les dirigeants doivent procéder aux formalités de déclaration de la modification. Dès lors, les dirigeants devront signaler en préfecture la modification statutaire et insérer un avis dans le Journal Officiel.

CE QUE DIT LA LOI sur les statuts de l’association Dès lors qu’une modification statutaire est intervenue il faut procéder aux formalités de publicité. Les dirigeants de l’association doivent déclarer le changement en préfecture et remplir un formulaire (téléchargeable sur Internet) pour procéder à l’insertion d’un avis de modification dans le Journal Officiel. Les dirigeants de l’association devront aussi joindre un extrait de la délibération de l’assemblée générale ayant procédé à la modification statutaire. Cet extrait devra être certifié conforme par deux membres du bureau et signé.

NOS CONSEILS POUR VOTRE DECLARATION

Songez à adresser votre déclaration de modification statutaire par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager une preuve de l’envoi. Il faudra aussi joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur afin que la Préfecture puisse vous adresser un récépissé de dépôt de la déclaration.

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Association ___________________
(Dénomination de l’association)
Numéro de dépôt : (Numéro de déclaration en Préfecture de l’association)
Adresse
Code postal / ville

Préfecture de __________ (Ville) Adresse Code postal/Ville

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