RÉSUMÉ

Commentaire de l'arrêt n°03-20836 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 novembre 2006 relatif aux statuts des SARL et à la rémunération du gérant. Il est ici question d'une gérante qui, pour percevoir sa rémunération n'a pas respecter les statuts.

EXTRAIT

Les statuts d'une société sont en fait un acte qui précise son fonctionnement et l'identifie aussi bien quant à sa forme que sa dénomination. En tant qu'acte fondateur du groupement social, et régissant intégralement son fonctionnement interne dans les limites posées par la loi, le contrat de société se trouve avoir une force obligatoire. Dans une société à responsabilité limitée (SARL), concernant certains éléments, telle la rémunération du gérant, le silence de la loi est tel que c'est aux statuts de définir les règles qui s'appliqueront.

En l'espèce, le 3 février 1996, les associés d'une SARL ont choisi par délibération de l'assemblée générale des associés de révoquer la gérante, puis dans une seconde délibération du 13 octobre de la même année, ont décidé de ne pas lui octroyer de rémunération pour l'exercice de la gérance durant l'année 1996 et ont rappelé qu'aucune rémunération ne lui avait été acceptée pour l'année 1995. La gérante, dans la continuité des années précédentes s'était cependant elle-même rémunérée, en réaction à quoi la société a assigné l'ancienne gérante en paiement de la somme qu'elle avait prélevée. Le 4 février 2000, la Cour d'appel en charge a partiellement accepté la demande, estimant qu'il n'était pas reprochable à la gérante d'avoir perçu une rémunération étant donné que ses deux précédents exercices avaient été rémunérés, mais qu'il lui était en revanche reprochable le prélèvement d'une somme à ce titre alors qu'elle ne l'avait pas soumis à l'assemblée générale des associés pour autorisation. Le 8 décembre 2000, l'ex-gérante a alors assigné la société en paiement d'une rémunération au titre de l'exercice de la fonction de gérante