Une facture ! Nous avons tous certainement déjà eu à faire à ce mot dans notre vie quotidienne et surement déjà eu à la payer ! Mais qu’est-ce qu’une facture et quelles sont ses obligations légales ? La facture est un document comptable, relatif à un achat ou un service, comportant des mentions obligatoires ayant un rapport avec l’opération ou la transaction concernée. Encore appelée «quittance», la facture peut concerner un achat, peut être relative à un service ou une prestation (facture d’électricité, facture de téléphone, quittance de loyer..) ou alors relative à un ensemble de frais (frais d’hospitalisation, frais de déplacement pour les commerciaux…). Parfois, la facture est établie suite à l’acceptation d’un devis et peut donner lieu, dans certains cas, à un remboursement (soins médicaux, frais de restauration …). Pour protéger le consommateur, le législateur impose à toute entreprise, toute société ou toute enseigne, et ce en fonction du domaine d’activité, de faire figurer par écrit sur la facture, des informations obligatoires notamment le nom et l’adresse du client, le numéro d’identification de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du client s’il est «assujetti » (cette mention n’est pas obligatoire pour les opérations réalisées en France par des entreprises françaises), le numéro de la facture, la date de délivrance de la facture, la somme totale à payer (le prix hors taxe, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, les éventuels frais supplémentaires, la quantité, les frais des options, le prix de la main d’oeuvre lorsqu’il s’agit d’une prestation de service…), le détail et le décompte des produits, les éventuelles réductions ou «3 R» (rabais, remises ou ristournes ), le délai de livraison lorsqu’il s’agit d’une commande à livrer, les garanties, la date à laquelle le règlement doit intervenir (lorsque l’achat n’a pas été effectué au comptant), les conditions du règlement, ainsi que le nom et l’adresse de