TABLEAU COMPARATIF
LA SOCIETE ANONYME (S.A)

Avantages

Inconvénients

Du point de vue juridique

Les actionnaires ne sont pas commerçants.La Au moins 7 actionnaires. moitié seulement du capital doit être libérée lors de la constitution de la Société ; la totalité doit être versée dans un délai de 5 ans. Société permettant de réunir des capitaux importants en faisant appel à l'épargne publique. Responsabilité des actionnaires à l'égard des dettes de la société limitée au montant de leurs apports (sauf pour les administrateurs ou dirigeants de fait) et si des garanties personnelles ont été données. Libre négociabilité et cessibilité des actions. Possibilité de quitter très facilement la Société. Frais importants en cas de dissolution ou de transformation. Capital minimum : 37 000 euros.

Commissaire aux comptes obligatoire.

Mécanisme de constitution et de fonctionnement assez lourd (formalisme).

Document réalisé par la CCI de Lyon – 2010

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Du point de vue fiscal

Imposition des bénéfices : IS - Déduction du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, des appointements versés aux dirigeants de la S.A. - Bénéfices investis dans l'entreprise sous forme de report à nouveau ou réserve = aucun autre impôt direct. Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions : article 30 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Cette mesure est applicable aux sociétés ouvrant leur exercice comptable à compter du 5 août 2008. Imposition des rémunérations versées aux dirigeants de la Société : - Régime fiscal des traitements et salaires : rémunérations déductibles des bénéfices de la société et imposables du Chef des intéressés à l'impôt sur les revenus (avantages des salariés). Pas de droits d'enregistrement pour cession d'actions nominatives réalisées par "transfert", sur les registres de la société. Transmission plus facile des actions (droits d'enregistrement de 3% plafonné à 5000 € si cession constatée par acte).