Situation de l
Le chef d'entreprise communique au comité d'entreprise des informations d'éventuels retards dans le paiement par l'entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du Code de la Sécurité sociale et l'article L. 727-2 du nouveau Code rural ou des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du Code de la Sécurité sociale.
2) Consultation sur l'affectation de la contribution au logement (C. trav., art. L. 2323-31) : Consultation annuelle
Le CE est consulté sur l'" affectation " de cette contribution, c'est-à-dire sur les modalités retenues par l'employeur pour se libérer de son obligation légale (prêts directs aux salariés, versements à tel ou tel organisme, sous forme de prêt ou subvention).
Le CE ne peut pas revendiquer la gestion de ce budget au titre des activités sociales et culturelles.
Son rôle est de sensibiliser la direction : sur les difficultés de logement que peuvent rencontrer certains salariés ; d'inciter l'employeur à verser une partie de la contribution à un organisme qui réalise un programme immobilier à proximité d'un établissement ; sur l'opportunité de revoir les prestations offertes par l'organisme collecteur (assurances, prêts complémentaires, e