II- Pourquoi appliquer cette mesure
En conséquence, lorsqu'un locataire quitte les lieux, le propriétaire ne peut pas fixer librement le loyer applicable au nouveau locataire.
L’encadrement des loyers constitue une première étape nécessaire pour mieux réguler le marché.
Cette mesure est complexe puisqu’elle nécessite la mise en place d’observatoires pour recueillir des données fiables qui ne sont disponibles qu’à la capitale pour l’instant.
Compte tenu des difficultés de mise en place, l’encadrement n’entrera en vigueur que pour la ville de Paris. Le premier ministre s’est exprimé dans un communiqué « pas étendu aux autres agglomérations tant qu’un bilan sur sa mise en œuvre n’aura pas été réalisé »
Sont concernés par cette loi les logements vides ou meublés du secteur privé, s’ils se situent dans certaines communes à loyers élevés, s’applique aux logements loué dans le parc privé en revanche pas les logements sociaux soumis à la loi de 1949. 20 % des biens visés vont voir leur loyer baisser dans les 10 plus grandes villes de France.
L’impact de la réforme devrait diminuer le montant du loyer moyen de 4 %. La ville de Nice pourrait subir une baisse de loyer moyen de plus de 6 %, Paris 4.8 %, Marseille 4.3 %, quant à Montpellier une diminution inferieur a 3 %.
Si le loyer indiqué dans le contrat de location est supérieur au loyer de référence majore en vigueur à la date de signature du contrat, le locataire pourra engager une action en diminution du loyer.
Près d’une location sur 5 serait directement impactée par cet encadrement dans ces grandes agglomérations. Si cette loi n’est destinée que pour la capitale, cela risquera de conduire à l’augmentation abusive de certains propriétaires de biens en périphérie.
Pour le président de la FNAIM « les investisseurs ne franchissent plus le seuil de leurs agences » même si avec la majoration de 20 % ils atteindront la moyenne actuelle entre 25 et 35 euros.

Nous pouvons conclure que cette mesure sert à arrêter