Citation précise : Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9
Nom et description des parties : David Dunsmuir, appelant c Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick, représentée par le Conseil de gestion, intimée.
Nature du recours : Droit administratif-contrôle judiciaire-norme de contrôle
Faits : Dunsmuir travaillait pour le ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick. L’employeur l’a réprimandé une troisième fois sous la forme d’un congédiement. Dunsmuir a présenté un grief disant que l’employeur n’avait pas précisé ses motifs d’insatisfaction. Le grief a été rejeté, puis envoyé à l’arbitrage.
Jugement antérieur : L’arbitrage a conclu que Dunsmuir avait droit au respect de l’équité procédurale. Il a déclaré nulle la cessation d’emploi et ordonne la réintégration de Dunsmuir avec un préavis. La Cour du Banc de la Reine a annulé la décision appuyant que celle prise par l’arbitre était déraisonnable et qu’il avait seulement la compétence de statuer sur le préavis étant raisonnable. Elle a donc annulé l’ordonnance de réintégration, confirmé le préavis à huit mois et convenu avec la cour de révision qu’il n’y avait pas eu d’atteinte au droit de Dunsmuir à l’équité procédurale. La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a statué que la norme applicable à l’interprétation des pouvoirs conférés à l’arbitre était celle de la raisonnabilité simpliciter. Elle a jugé que l’appelant était en droit de présenter un grief et qu’il n’y avait aucun manquement à l’équité procédurale. L’appel a été rejeté.
Question en litige : Le contrôle judiciaire devrait-il s’effectuer pour une décision correcte et celle de la raisonnabilité? L’employé avait-il droit à l’équité procédurale? Quelle démarche s’imposait pour le contrôle judiciaire de la décision rendu par l’arbitre saisi d’un grief présenté par l’appelant après son licenciement?
Motifs : La norme de déférence fondre en une seule les deux normes de raisonnabilité. Il