APPLICATION DU DECRET DU 1er SEPTEMBRE 2004 (n°2004-924 – Journal officiel du 3/9/2004) – relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

Ce décret remplace le décret du 8 janvier 1965 pour la réglementation des travaux en hauteur. Il est applicable dès sa parution au journal officiel. Pour la première fois, les cordes sont expressément mentionnées dans un texte légal français après l’avoir été dans la directive européenne du 27 juin 2001 (n°2001/45/CE modifiant la directive 89/655/CE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail), dont il est la mise en œuvre. Ces textes confirment expressément la licéité des techniques de travaux sur cordes.

I Les chantiers licites en travaux sur cordes Les dispositions générales du Code du travail s’appliquent à titre de principes généraux, par exemple : l'article L230-2 du Code du travail qui édicte les principes en matière de risques professionnels en préconisant la priorité aux mesures de protection collective (art. L230-2-h), mais fait prévaloir EN PREMIER l'évitement du risque (article L230-2-a). Le principe reste inchangé : la priorité doit être donnée aux mesures de protection collective, ce qui est confirmé par l’article R 233-13-21 du Code du travail. L’article R233-13-23 du Code du travail autorise le recours aux travaux sur cordes dans 2 cas uniquement :  En cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collectives des travailleurs,  Lorsque l’évaluation des risques établit que l’installation ou la mise en œuvre d’un équipement collectif est susceptible d’exposer les travailleurs à un risque supérieur à celui résultant de l’utilisation des techniques de positionnement au moyen de cordes Cette justification se fait par l’analyse des risques devenue obligatoire par le décret du 5 novembre 2001 portant sur l’accès,