ASH 7 Janvier 2011 N°2690

CMU : Instaurée par la loi du 27 Juillet 1999, la couverture maladie universelle offre une couverture de base pour le risque maladie aux personnes qui ne peuvent bénéficier de prestations en nature à un autre titre (régime d’assurance maladie rattaché au régime général de la Sécurité sociale). Elle offre une couverture complémentaire aux personnes qui ne peuvent s’en procurer en raison de la faiblesse de leurs ressources.

CMU de base : Les personnes sont rattachées au régime général par le biais de la CMU. Pour obtenir la CMU il faut donc une absence d’affiliation à un autre régime. Elle est gratuite pour les personnes dont les ressources ne dépassent pas 752,42€ par mois ainsi que pour les bénéficiaires de la CMUC et de l’ACS. S’il y a un dépassement le bénéficiaire paye une cotisation de 8% du montant des revenus dépassant les 752,42€.

CMU Complémentaire : offre le droit à une protection complémentaire santé gratuite. Elle est accordée pour un an sous conditions de ressources. Les ressources ne doivent pas dépasser 7611,36€ depuis le 1er/07/2010. Elle est réduite si le bénéficiaire est placé en établissement de soins ou de retraite. Elle est aussi réduite s’il y a présence d’une allocation qui vient compléter les ressources personnelles ou une pension de vieillesse/invalidité.

Une aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS) peut également être accordée aux personnes qui dépassent de 26% les plafonds de ressources pour bénéficier de la CMUC (environ 6089 €). Elle a été fixée par la loi de financement de la sécu pour 2011. C’est une aide de la caisse primaire d’assurance maladie des personnes, elle permet d’acquérir à moindre cout (auprès d’une mutuelle, compagnie d’assurance ou institution de prévoyance), un contrat couverture complémentaire santé. Elle permet aussi d’être dispenser des frais d’avance lors des consultations médicales pour un parcours de soins coordonnés. Le montant annuel pour les 50-59