Leçon 5 : Répartition des compétences au sein de l’UE : qui fait quoi ?
Après la Commission, le Conseil, le leadership européen et les intérêts nationaux, voici un rappel sur la répartition des compétences au sein de l’UE : qui fait quoi ?

Le traité de Lisbonne (2009) clarifie le partage des pouvoirs entre l’Union européenne (UE) et les États membres (EM)[1]. L’Union dispose des compétences que les États lui attribuent. Les autres compétences continuent de dépendre des États.

I. Les trois grands types de compétence[2]

Compétences exclusives (article 3 du TFUE)

Domaines dans lesquels l’Union légifère seule. Le rôle des États membres se cantonne à appliquer ces actes. Compétences partagées (article 4 du TFUE)

Domaines dans lesquels les EM exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne. Compétences d’appui (article 6 du TFUE)

Domaines dans lesquels l’Union ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter l’action des EM. Elle ne dispose pas de pouvoir législatif dans ces domaines. Union douanière Marché intérieur Protection et amélioration de la santé humaine Établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur Politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité Industrie Politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro Cohésion économique, sociale et territoriale Culture Conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche Agriculture et pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer Tourisme Politique commerciale commune Environnement Éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport Conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est