Régime fiscal de fusion

1721 mots 7 pages

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales

NOTE COMMUNE N° 20/2003
O B J E T: Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2002-101 du
17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’encouragement des opérations de fusion de sociétés.

RESUME
Encouragement des opérations de fusion de sociétés
1) La loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 a :
a) dispensé la société absorbée ou fusionnée de la réintégration des provisions qu’elle a constituées et déduites, dans ses résultats imposables de l’année de la fusion et ce, à condition que: lesdites provisions n’aient pas perdu leur objet à la date de la fusion, lesdites provisions soient inscrites au bilan des sociétés ayant reçu les actifs objet des provisions dans le cadre de l’opération de fusion.
Ces provisions seront réintégrées dans les résultats des sociétés ayant reçu les actifs objet des provisions dans le cadre de l’opération de fusion de l’exercice au cours duquel ces provisions deviennent sans objet.
b) remplacé l’expression « la société absorbante » par l’expression « la société ayant reçu les actifs dans le cadre de l’opération de fusion ».
(article 30)
2) Les nouvelles dispositions de la loi de finances pour l’année 2003 et relatives à la non réintégration des provisions aux résultats de la société absorbée ou fusionnée s’appliquent aux opérations de fusion intervenant à partir du 1er janvier 2003. (article 87)

La loi de finances pour l’année 2003 a prévu une nouvelle disposition fiscale portant encouragement des opérations de fusions de sociétés et confirmation de la doctrine administrative en la matière.
La présente note a pour objet de rappeler le régime fiscal des opérations de fusion de sociétés en vigueur au 31 décembre 2002 en matière d’impôt sur les sociétés et de commenter la nouvelle disposition introduite par la loi de

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Conclusion p.15 L’expression fusion-acquisition, dite « fusac », recouvre les différents aspects du rachat d'une entreprise par un acteur économique, généralement une autre entreprise, dans les domaines de finance d'entreprise et de gestion d'opérations financières. L'entreprise acquise peut conserver son intégrité, ou bien être fusionnée à l'entreprise acquérante. Par extension, la définition comporte également et de plus en plus les opérations de désinvestissements (souvent appelées dans leur terme anglais demerger, spin-off, carve out…). Les fusions-acquisitions qui se font au niveau international sont regroupées sous le sigle FAT (fusions-acquisitions transnationales) Les fusions et les acquisitions sont un outil utilisé par les entreprises dans le but d’accroître leurs activités économiques et d’augmenter leur profit.….

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Les investissements réalisés B) Financier d. Evolution des activités en chiffre d’affaires : e. Structure financière : Introduction Depuis les années 90, il ne se passe pas un jours sans qu’un fusion acquisition face apparition. Les fusions sont de plus en plus nombreuses, elles se forment dans des laps de temps de plus en plus court et dans des domaines de plus en plus diverses tels que l’High Tech, la banque, l’assurance, le pétrole, l’énergie…. La fusion acquisition, appelé aussi Fusac consiste à un rachat d’une entreprise par un acteur économique, le plus souvent une autres entreprise.….

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Cette fusion-absorption a pour but d'allier les forces stratégiques de chaque entreprise : les moyens matériels et humains, les clients, les fournisseurs... L’optimisation des ressources de la nouvelle structure permettra de réaliser des économies afin de : - se diversifier et se développer sur un nouveau marché : le marché du sous vêtement. - développer le parc informatique et sa gestion pour assurer la traçabilité des produits et devenir plus réactif vis à vis de la clientèle. Cette situation est régie par une problématique pour l’entreprise à savoir comment réussir à harmoniser deux modes de fonctionnement différents dans le but de s’unir pour avoir plus de poids sur le marché du textile ?….

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Avant de commencer, il est nécessaire de bien faire le point sur les différences entre le rachat/acquisition d’une société d’une part et la fusion d’une autre. La notion d’acquisition signifie qu’une entité obtient grâce à l’acquisition des parts du capital de l’entreprise visé, dans le but d’obtenir le contrôle de cette société. Le principe est part la main mise sur l’actionnariat d’obtenir suffisamment de pouvoir de décision dans la société. En effet, le Code de commerce (L. 233-3) indique qu’une société considérée contrôler par une autre lorsque cette dernière détient sur elle un pouvoir de décision en droit (par la détention de la majorité des droits de vote) ou en fait (le fait d’avoir l’autorité de nommer ou révoquer les membres des organes de direction). La fusion est un processus par lequel une société en absorbe une autre afin de ne plus avoir qu’une seule entité.….

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FISCALES : … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … 11 A- LES AUTRES INCITATIONS : … … … … … … … … … … … … … … … … . …13 B- - Garanties sur : … … … … … … … … … … … … … …… … … … … … … … .. 13 Section 2 : Analyse des spécificités fiscales des zones franches : A-Régime douanier et de contrôle du commerce extérieur et des changes : … … … … … 14 B- L’analyse du régime fiscal : … … … … … … … … … … … … … … … … … … … 15 PARTIE III- Le régime fiscal des activités de l’OFFSHORING I- Les banques offshores : … … … … … … … … … … … … … … … … ……18 II- Les sociétés holding offshore : … … … … … … … … … … … … … ...… …20 CONCLUSION… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …23 Introduction :….

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de la loi de finances transitoire pour l'année 1996; - l'article 11 de la loi de finances pour l'année 1997/98; - l'article 15 de la loi de finances pour l'année 1998/99; L’article 19 de la loi de finances pour le 2ème semestre 2000; l'article 14 de la loi de finances pour l'année 2001 ; l'article 11 de la loi de finances pour l'année 2003. 2 TITRE PREMIER ASSIETTE ARTICLE PREMIER Toute personne ou société, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une profession, une industrie ou un commerce, non compris dans les exceptions déterminées par dahir, est assujettie à l'impôt des patentes. 3 Article 2 Les professions sont classées, d'après leur nature dans l'un des tableaux A ou B du tarif annexés au présent dahir . Les droits auxquels peuvent être soumis les commerces, industries ou professions non dénommés dans le tarif seront réglés par décret pris sur proposition du Ministre des finances.….

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et au recouvrement ; II.- Mesures relatives aux procédures fiscales ; III.- Mesures relatives aux droits de timbre ; IV.- Mesures relatives au logement social. I.- MESURES RELATIVES A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT A/ Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent : les opérations de fusion et de scission ; l’introduction en bourse ; la délimitation des avantages accordés aux organismes totalement exonérés de l’impôt ; les modalités de paiement du minimum de la cotisation minimale. 1- Mesure transitoire relative aux opérations de fusion et de scission Dans le cadre de la politique d’encouragement des opérations de restructuration et de concentration des sociétés et afin d’améliorer leur compétitivité pour faire face à la concurrence internationale, l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a complété l’article 247 du C.G.I., par un paragraphe XV qui prévoit un régime fiscal transitoire en faveur des opérations de….

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IV)- Le régime Fiscal de l’entreprise : L’entreprise étudiée a opté pour le Régime du réel simplifié. Elle est de ce fait imposée sur la base de ses bénéfices réellement réalisés et doit à cet effet respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives : Le régime du réel simplifié s’applique à cette entreprise car le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 763 000 euros et son commerce principal est de vendre des denrées à consommer sur place. De plus, du fait que l’entreprise relève du régime réel simplifié, elle n’a pas de déclaration de TVA à remplir durant l’année mais doit payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) calculés en fonction de sa TVA à payer de l’année précédente.….

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