PRINCIPALES MESURES FISCALES / LOI DE FINANCES 2010
La loi n°09‐09 de la 30/12/2009 portant loi de finances pour 2010 a introduit de nouvelles dispositions fiscales dans ses articles 22, 31, 41, 43, 46 et 53 visant les objectifs suivants :
1. Relèvement du tarif du droit de circulation sur les vins en le portant à huit milles
(8000) dinars l’hectolitre. Il est applicable aux sous positions tarifaires : 2204.10.00,
2204 . 21.00, 2204.29.00, 2204.30.00.
2. Reconduction, pour cinq années, de l’exonération de TVA sur les engrais relevant des sous positions tarifaires 31.02 à 31.05 et produits phytosanitaires à usage agricole relevant de la position tarifaire 38.08. Cette exonération de la TVA est prorogée jusqu’au
31 d é cembre 2014.
3. Institution d’une mesure d’exonération des droits de douane des équipements scientifiques et techniques destinés aux établissements de formation (Les modalités d’ap p lication seront fixées par un texte réglementaire).
4. Relèvement de 6 DA à 9 DA le tarif de la taxe additionnelle sur les produits tabagique par p aquet, bourse ou boite.
5. Exonération des droits et taxes, pour une période de 03 années, des équipements scéniques et d’exposition importés acquis pour le compte de l’Etat destinés à l’organisation d’activités artistiques, de musées et d’expositions. (Les modalités d’application seront définies par voie réglementaire).
6. Exemption de droits de douane et application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, au profit des produits importés sous forme de collections destinées aux industries de montage relevant des sous positions tarifaires : 8701.20.10, 8702.10.10,
8703.21.10, 8703.22.10, 8703.23.10, 8703.23.20, 8703.24.10, 8703.31.10,
8703.32.10, 8703.33.10, 8704.21.10, 8704.22.10,