II. Les référendums locaux

 Jusqu’en 2003, des possibilités d’organisation de référendums locaux existaient, mais elles étaient très restreintes.

L’article 53 de la Constitution prévoyait dès 1958 l’organisation de référendums locaux pour les cas de cessions de territoires entre le RF et un autre Etat, par exemple à la suite d’une guerre.
=>Selon l’article 53 alinéa 4, « nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées ».

Des référendums spécifiques à la Nouvelle Calédonie étaient également prévus par les articles 76 et 77 de la Constitution.
L’article 77, complété par une loi organique, prévoit par exemple qu’un référendum sera organisé en Nouvelle Calédonie, aux alentours de 2020.
=>Ce référendum permettra aux populations néo-calédoniennes de choisir de manière définitive entre l’accession à l’indépendance ou le maintien de la République.

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la
République étend de façon considérable le champ d’application du référendum local.
Désormais, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales (communes, départements, régions) peuvent soumettre au référendum des projets de délibérations (décisions) relevant de leur compétence (art. 72-1 al. 2 de la Constitution).
Les modalités d’application de ce principe ont été précisées par une loi organique du 1er août 2003.

=>Si ces dispositions sont mises en œuvre, ce sont les habitants de la collectivité qui décideront à la place de l’assemblée délibérante. Il s’agit donc de véritables référendums locaux.

Avant 2003, les conseils municipaux avaient seulement la possibilité de consulter les électeurs sur des questions relevant de la compétence de la commune : les électeurs étaient invités à donner leur avis mais le pouvoir final de décision appartenait toujours au conseil municipal.
Celui-ci pouvait d’ailleurs ne pas tenir compte de