REGLEMENT DU CONTRAT DE PRET SOCIAL A UN SALARIE
Les comités d’entreprise peuvent prêter aux salariés des sommes prélevées sur le budget des activités sociales et culturelles en complément d’un prêt à la consommation par exemple. Le CE devra alors conclure un contrat de prêt avec le salarié indiquant la somme prêtée et les modalités de remboursement. Si par la suite le salarié se trouve dans une situation individuelle exceptionnelle et particulièrement digne d’intérêt ne lui permettant plus de rembourser les échéances de ce prêt, le CE pourra procéder à une nouvelle délibération pour transformer ce prêt en « secours ». Règles d'attribution 1 - Il ne pourra être accordé de prêt qu'après 6 mois de présence au CETIM/Senlis. 2 - Il ne pourra être accordé qu'un seul prêt par famille, pour une période de 12 mois. 3 - Les prêts seront consentis pour évènements exceptionnels, évalués au cas par cas. 4 - Sur demande du Comité, le motif du prêt devra être justifié. 5 - Le montant du prêt est limité à 2 300 euros. 6 - Le remboursement du prêt s'effectue en 24 mois maximum. 7 - Le chèque du prêt est remis au demandeur en échange des chèques de remboursement (suivant le nombre de mois), libellés à la date du jour du prêt. 8 – Le chèque de prêt, devra être dans la mesure du possible, établi à l’ordre d’un tiers. Comment faire une demande de prêt ? Le bénéficiaire du prêt constitue un dossier incluant : - La demande de prêt (cf. document joint) - La reconnaissance de dettes (cf. document joint) - Le ou les justificatifs (facture, quittance, relevé de banque, devis) Le dossier constitué est déposé sous enveloppe cachetée et dûment notée « demande de prêt social » au bureau du CE. Qui gère la demande ? La demande est gérée par 2 membres du bureau (d’obédiences différentes si possible).Ils ont pour rôle de contrôler le bien fondé de la demande et de l’exposer de façon anonyme auprès des élus en réunion de fonctionnement ordinaire. Après délibération des élus, les 2 membres du