La rémunération des dirigeants des sociétés cotées Loi du 26 juillet 2005 a décidé d’appliquer la procédure des conventions règlementées à tous les engagements de rémunération différées conclus en faveur des dirigeants des sociétés cotées (L225-42-1 du Code de commerce). Cette procédure s’applique : Aux indemnités de départ Aux compléments de retraites Aux avantages en nature Cette procédure ne s’applique pas Aux augmentations de salaire Modifications des modalités de rémunération Si le montant des révocations porte atteintes à la révocation ad nutum, le juge du fond peut annuler ou réduire cette rémunération, il ne doit pas porter atteinte à l’intérêt social. La rémunération annuelle est déjà la pour compenser le risque de la révocation ad nutum, les rémunérations différées viennent en plus. Il y a donc une double anomalie. Le dispositif de 2005 a été jugé insuffisant, un nouveau régime a été institué par la loi TEPA, loi du 21 août 2007. Elle a rajouté à l’article L225-42-1 alinéa 1 : « sont interdits les éléments de rémunération, les indemnités et les avantages divers dont le bénéfice n’est pas subordonné au respect des conditions liées aux performances des dirigeants bénéficiaires apprécié au regard des résultats de la société. » La loi TEPA soumet le versement de ces diverses rémunérations différées à 2 éléments : Performance du dirigeant Fonction du résultat de la société Les conditions de performance des dirigeants et les résultats de la société doivent être fixés par avance par le conseil d’administration, au moment de la nomination du dirigeant. Les décisions qui octroient des rémunérations différées sans satisfaire à ces 2 conditions sont nulles. Autorisation L’autorisation des engagements par l’intermédiaire du CA fait l’objet de la procédure applicable aux conventions réglementées. Elle doit être publiée sur le site internet de la société dans les 5 jours qui