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Remboursements soins à l'étranger

408 mots 2 pages
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Informations sur le remboursement des soins pratiqués à l'étranger.
Se reporter au décret du 19 avril 2005-386, à l'article R 332-4

1) Tout d'abord l'imprimé E 111 est remplacé par la carte maladie d'assurance européenne qui a simplement pour but d'informer de la régularité de votre situation au regard de l'assurance maladie sur un plan strictement administratif et valable seulement dans les pays de la C E E

2) les soins pratiqués au sein de la C E E ne seront remboursés qu'à plusieurs conditions:

- il faut qu'ils aient un caractère inopiné (urgence...) - il faut qu’ils figurent dans la nomenclature prévue par la réglementation française - il ne faut pas qu'un traitement identique puisse être pratiqué en France en temps opportun; en clair il ne faut pas que les soins soient programmés.

En cas de prise en charge par la Sécurité Sociale, celle-ci s’effectuera sur la base des tarifs applicables en France, notamment pour les consultations de professionnels de santé et plus précisément sur la base des tarifs conventionnels français (décret 2005-386 du 19 avril 2005).

Toutefois, ces bases françaises sont souvent très faibles, voire nulles. Les implants ne sont pas remboursés, par exemple et une couronne céramo-métallique est prise en charge à 70 % sur une base de 107,50 €.

En conclusion la pose d'implants dentaires ou de prothèses dentaires en Hongrie ne seront jamais pris en charge par la sécurité sociale française et en conséquence ni par une complémentaire santé. Alors attention aux fausses informations véhiculées sur des forums et aux illusions qui pourraient en découler.

Si un assuré social est mécontent de la réponse apportée par l'organisme de sécurité sociale il peut saisir la CRA (Commission de Recours Amiable) ou le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) en aucun cas le Tribunal administratif.

Le TASS se prononcera uniquement sur le caractère inopiné des soins.

En cas de prise en charge

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