LES

CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT

Lorsque l’autorité territoriale a porté son choix sur un candidat, il convient, préalablement à la prise de la décision de recrutement, de vérifier que celui-ci remplit les conditions générales de recrutement. Ces conditions sont précisées aux articles 5 – 5 bis – 5 ter et 5 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ces formalités sont à accomplir obligatoirement lors d’un premier recrutement.

L’APTITUDE PHYSIQUE

Préalablement à la nomination à un emploi public de fonctionnaire ou lorsque celuici change de collectivité, l’autorité territoriale doit vérifier que le candidat remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. L’aptitude physique est attestée par un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé (et non pas par le médecin traitant de l’agent ou par le médecin du travail qui intervient notamment pour vérifier les conditions éventuelles d’adaptation à l’emploi justifiées par l’état de santé d’un agent déjà nommé ou lors de la visite médicale obligatoire annuelle), et le cas échéant, par un médecin spécialiste agréé, stipulant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions postulées. Sur demande, le Centre de Gestion peut vous transmettre la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de votre arrondissement.
Références juridiques : article 5 – 5° de la loi n° 83-634 du 13/07/1983

LA NATIONALITE

La nationalité française est exigible pour des emplois chargés de prérogatives de puissance publique telles que la police. Elle est justifiée par la présentation d’un certificat de nationalité française produit par l’agent. Les citoyens naturalisés jouissent des droits attachés à cette qualité.
Références juridiques : article 5 – 1° de la loi n° 83-634 du 13/07/1983

Au regard des articles 5 bis, 5 ter et 5 quater de la loi n° 83-634 du 13/07/1983, la fonction publique est désormais