L'arrêt Dame Lamotte pose le principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Recours pour excès de pouvoir, arrêt du 17 février 1950

La loi du 27 août 1940 prescrivait aux maires de dresser la liste des exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans et permettait aux préfets de concéder sans même attendre les résultats de cet inventaire, pour mise en culture immédiate, toute parcelle abandonnée ou inculte depuis plus de deux ans. De ce fait, le préfet de l’Ain a concédé, en application de cette loi, par un arrêté du 29 janvier 1941, des terres au sieur Testa, qui appartenaient à dame Lamotte. Le Conseil d’Etat a annulé ce premier arrêté par une décision du 24 juillet 1942, car ces terres n’étaient « pas abandonnées et incultes depuis plus de deux ans ». Ultérieurement, le Conseil d’Etat a annulé, par une décision du 9 avril 1943, un second arrêté du même préfet du 20 août 1941, concédant à nouveau au sieur Testa, trois nouvelles parcelles de terre, toujours attenantes au domaine de dame Lamotte. Le 29 décembre 1944, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 2 novembre 1943 comme entaché de détournement de pouvoir, arrêté qui réquisitionnait encore une fois le domaine de dame Lamotte, toujours au profit du sieur Testa.
Le ministre de l’Agriculture défère au conseil d’Etat l’arrêté en date du 4 octobre 1946, par lequel le Conseil de préfecture interdépartementale de Lyon, saisi d’une réclamation formée par dame Lamotte contre un quatrième arrêté du préfet de l’Ain du 10 août 1944 concédant une fois de plus au sieur Testa le domaine de dame Lamotte, a prononcé l’annulation de ladite concession. Cependant, le ministre soutient que le conseil de préfecture aurait dû rejeter cette réclamation comme non recevable en vertu de l’article 4 de la loi du 23 mai 1943. En effet cette loi dispose que « l’octroi de la concession ne peut faire l’objet d’aucun recours administratif ou judiciaire ». Cette