Rapport de lecture sur l’arrêté du 26 octobre 2009 sanctionnant le manuel de procédures pour la passation des marches publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public Cet arrêté à été élaboré sous le gouvernement de René Garcia Préval, approuvé par le gouvernement de l’époque puis publie dans le journal officiel ‘’Le Moniteur ‘le 4 octobre 2009.Cet arrêté est articulé suivant treize considérants et quatre chapitres traitant chacun un sujet bien précis.Au début de l’arrêté, …afficher plus de contenu…

Les marchés sur appel d’offres précédé d’un pré –qualification se font en deux étapes et dans des cas bien spécifiques. La première étape correspond à une pré –qualification des candidats. Au cours de cette phase, les différents délais sont les mêmes, les taches des acteurs des marchés sus mentionnés sont presque les mêmes à la différence que l’autorité contractante aura a préparer un dossier de pré- qualification toujours pour avis conforme de la CNMP .Le sous comité technique aura à dresser un rapport qui présentera une liste des candidats retenu pour la deuxième …afficher plus de contenu…

Cette pré-qualification est décrite dans le présent arrêté et les conditions d’utilisations y sont mentionnés.Le deuxième chapitre aborde les procédures exceptionnelles de passation des marchés publics.Les procédures sont : l'appel d'offre restreint sans pré -qualification et le marché de gré à gré ou par entente directe .L'appel d'offre est dit restreint lorsque seuls les candidats invités par l'autorité contractante peuvent soumettre des offres .Le recours à ce type d'appel d'offres n'est possible que dans des conditions spécifiques .Dans ce type d'appel d'offres ,l'autorité contractante droit établir une liste des candidats presentis d'être après à satisfaire les besoins et demander l'autorisation de la CNMP en soumettant avec la requête la liste des candidats et un projet de dossier d'appel d'offres restreint qui sera examiné dans un délai précis pour avis conforme .En cas de refus ,la CNMP preconisera le recours à un autre type d'appel d'offres et en cas d'avis favorable