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Rapport-de-la-gestion-de-la-gerance-d-une-societe-civile-immobiliere-sci

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MODELE DE LETTRE
Rapport de la gestion de la gérance d'une société civile immobilière: SCI Quand utiliser ce rapport de gestion de la gérance?
Vous êtes dirigeant d'une Société civile immobilière, vous devez rédiger un rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la société pour l'exercice écoulé. Une fois par an vous devez réunir les associés afin de statuer sur les comptes de l'année écoulée, et procéder à l'affectation du résultat. Préalablement à cette assemblée annuelle ordinaire, le gérant doit rédiger un rapport de gestion afin de présenter les comptes de l'exercice clos, les perspectives d'avenir de la société. Ce rapport de gestion doit être présenté aux associés lors de l'assemblée générale préalablement au vote des résolutions. Ce rapport de la gérance doit aussi contenir une proposition d'affectation du résultat réalisé pour l'année écoulée : Affectation au poste « Autres réserves », distribution de dividendes aux associés, ou en cas de perte: Affectation au poste report à nouveau négatif.

Ce que dit la loi sur le rapport de gestion
Bas du formulaire Le rapport de gestion de la société civile immobilière doit être rédigé par le gérant, qui va le présenter ensuite aux associés. Ce rapport de gestion doit contenir les événements intervenus au titre de l'année écoulée, et présenter les éléments du bilan et du compte de résultat poste par poste. L'assemblée générale ordinaire annuelle pourra alors statuer sur les comptes sociaux présentés dans le rapport de gestion. Ce rapport de gestion doit bien évidemment être adapté à l'activité spécifique de la société civile immobilière, son actif immobilisé étant en grande partie composé d'immeubles, ou de part de sociétés immobilières. De plus, ce rapport de gestion doit faire apparaître les événements intervenus tels que les cessions de parts sociales, les réductions de capital et les distributions effectuées au cours des trois exercices écoulés (dans le cas d'une société civile immobilière soumise à

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