Qui peut ètre commercant?
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"Qui peut être commerçant ? Toute personne peut exercer la profession commerciale de son choix, sauf certaines personnes soumises à des règles particulières ; ainsi le mineur doit attendre 18 ans pour accomplir des actes de commerces (art. 2, c. de commerce). Il existe aussi des règles de capacité aux- quelles doivent se plier les associés des sociétés commerciales et les dirigeants de sociétés commerciales. Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux (art. 4, c. de commerce). Mais cette liberté a quelques limites : 1. l'exercice de certaines professions requiert un diplôme : par exemple, les pharmaciens, opticien-lunetiers, laboratoires d'ana- lyses médicales ; 2. l'exercice d'une profession commerciale, même à titre accessoire, est interdit d'une façon générale : aux fonctionnaires publics, aux officiers ministériels, aux membres des professions libérales, aux pharmaciens bien qu'ils soient déjà commerçants ;
il existe une interdiction générale de faire le commerce contre les personnes qui ont été condamnées à des peines assez graves ou pour certain faits : personnes condamnées pour crime, vol, escro- querie, abus de confiance, officiers ministériels destitués... Ce sont les tribunaux qui fixent la durée de l'interdiction qui ne pourra être inférieure à cinq ans. Il existe des interdictions spéciales : par exemple, les personnes ayant subi certaines condamnations à la suite de crimes ou délits peuvent se voir