BANQUE CENTRALE DE MAURITANIE

Questionnaire sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le questionnaire doit être rempli par les établissements de crédit conformément aux dispositions de l’article 86 de l’instruction n° 001/GR/2012 définissant les dispositions de contrôle interne des établissements de crédit.

Le questionnaire doit être rempli par le responsable de la conformité et le correspondant de la Commission chargée de l’analyse des informations financières (CANIF) de façon détaillée et explicite et avec toute la rigueur nécessaire. Sa rédaction ressort de la responsabilité du comité de direction et le rapport doit être validé par le comité permanent d’audit interne.

Les questions doivent être traitées au regard de la situation actuelle de l’établissement et les réponses chiffrées doivent faire référence à l’exercice écoulé.

Les questions visent aussi bien la lutte contre le blanchiment des capitaux que la lutte contre le financement du terrorisme.

Conformément à l’article 89 de l’instruction n° 001/GR/2012, les réponses au questionnaire doivent être approuvées et examinées chaque année par les instances compétentes avant le 30 avril et adressées à la Banque Centrale de Mauritanie (Direction de la Supervision Bancaire et Financière) avant le 31 mai, revêtu de la signature du directeur général de l’établissement.

Ce questionnaire fait partie intégrante des obligations mises à la charge des établissements de crédit par l’article 47-1° de l’ordonnance n° 2007-20. L’absence de réponse dans les délais prévus, ainsi que toute omission ou réponse volontairement erronée seront considérées comme des infractions aux articles 57-h) et 57-i) de l’ordonnance n° 2007-20.

GLOSSAIRE

CANIF
Commission d’Analyse des Informations Financières
LAB&FT
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
PPE
Personnes politiquement exposées

Nom de