Secret bancaire/obligation bancaire
Le secret bancaire désigne, l'obligation qu'ont les banques de ne pas livrer des informations sur leurs clients à des tiers. Il relève du secret professionnel. Le terme désigne parfois les mécanismes qui permettent à des personnes morales ou physiques de détenir des avoirs bancaires de façon plus ou moins anonyme.
La notion de secret professionnel, et donc de secret bancaire, est assez variable selon les pays. Le principe commun est une obligation légale (sous peine de sanction pénale, amende de 75 à 2 250€ et d'un emprisonnement de 1 à 6 mois .) pour les banquiers de maintenir la confidentialité des informations obtenues sur leurs clients lors de l'exercice de leurs fonctions.
Limites
Au profit de personnes ordinaires :
Héritiers
Mandataires
Epoux
Cautions : les banques sont obligées d'informer une fois par an au moins les personnes qui se sont portées caution à leur profit, du total de l'engagement du débiteur principal ;
Chèques
Saisies
Renseignements commerciaux
Cartes bancaires
Aux administrations :
Certaines administrations ont automatiquement accès aux informations qu'elles demandent :
Fisc
Douanes
Justice
BdF
AMF
Secret bancaire au Maroc
« Toutes les personnes qui participent à l’administration, à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit, ou qui sont employées par celui-ci, (...) sont strictement tenues au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont à connaître, à quelque titre que ce soit, dans les termes et sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal». Voici ce que le corpus de l’article 79 de la loi bancaire stipule.
En cas de non-respect de ce principe, les sanctions prévues à l’article 446 du code pénal marocain exposent les contrevenants à une possibilité d’emprisonnement allant d’un à 6 mois de prison ferme et à une amende pouvant atteindre les 20 000DH. En sus des sanctions prévues par les clauses dudit article, le contrevenant s’expose