Accord d'association Algérie-UE - questions liées à la mise en œuvre -

1. L'Algérie a engagé des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association avec l'UE en remplacement de l'accord de coopération du 26 avril 1976 régissant ses relations avec la CEE et la CECA. 2. L'accord d'association a été paraphé le 19 décembre 2001 et signé à Valence, le 22 avril 2002. Dans l'attente de l'entrée en vigueur, la Commission européenne a proposé la conclusion d'un accord intérimaire pour la mise en œuvre anticipée du volet commercial. 3. Le Gouvernement algérien a décliné cette offre, considérant qu'une mise en œuvre sélective de l'accord n'était pas appropriée. De plus, elle empêcherait le contrôle démocratique à priori de l'accord par les instances législatives. L'Algérie s'est ainsi conformée au souci de transparence qui s'est exprimé au sein de la société civile et au Parlement européen. 4. L'état de ratification de l'accord d'association, arrêté au 9 février 2004, indique que cinq (05) pays membres de l’UE ont achevé les procédures légales de ratification. 5. L'élargissement de l'UE aux nouveaux membres pose la question de l'adaptation des accords d'association à l'élargissement de l'UE, le 1 er mai 2004. A cet effet, le 1er février 2004, le Conseil a mandaté la Commission pour l'ouverture de négociations avec les pays méditerranéens qui ont un accord d'association ou un accord intérimaire en vigueur avant la date de l'élargissement. Ces négociations porteraient principalement sur les questions douanières (règles d'origine) et sur les quotas agricoles. Cette situation juridique (adhésion d'un pays tiers à la Communauté) est prévue à l'article 21, § 2 qui stipule que « Les parties se consultent au sein du comité d'association. De telles consultations ont lieu dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la communauté, afin d'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l'Algérie, inscrits dans le présent accord ». 6. La