Tâches d’assistance et coûts faisant l’objet d’un remboursement

Il n’existe presque aucune recommandation aux députés sur le contenu des contrats d’assistance utilisables. Les descriptions actuelles des tâches devant être effectuées par les assistants sont vagues et donnent prise aux abus. Dans le contrat de chaque assistant doit figurer une description claire et exhaustive des tâches à effectuer. De plus, les règles PEAM actuelles ne limitent pas le montant de la rémunération mensuelle pouvant être accordée à un seul assistant, ce qui place celle-ci à un maximum de 15.946 €. En conséquence, les tâches effectuées par un assistant ne sont souvent pas proportionnelles à sa rémunération.

Le rapport donne un certain nombre d’exemples auxquels peut mener une telle situation :

1. Paiement d’une pleine indemnité à un fournisseur de services avec seulement un assistant accrédité (1 cas) ;
2. Paiement d’une pleine indemnité à un fournisseur de services sans aucun assistant accrédité (2 cas) ;
3. Paiement d’une indemnité à une entreprise n’ayant laissé aucune trace d’activité dans les comptes annuels (1 cas) ;
4. Paiement d’une indemnité à un fournisseur de services aux activités sans rapport avec une activité parlementaire (« irrelevant activities ») (2 cas). Dans le premier cas, l’activité du fournisseur de service avait trait aux soins pour enfants. Dans le second cas, l'activité principale semblait être le commerce du bois.

L’auditeur interne déclare qu’il est raisonnable de supposer, au vu de l’échantillon représentatif utilisé, que des irrégularités similaires peuvent être trouvées parmi les contrats de députés non compris dans l'échantillon. l existe deux types de constats, les écarts positifs et les écarts négatifs. Pour les premiers, il s’agit de dispositions qui permettent à l’entreprise de dégager de la valeur ajoutée, d’être conforme vis-à-vis de ses exigences, des exigences clients, légales et réglementaires. Pour les derniers,