Qu'est ce qu'un crédit à la consommation ?

Juridiquement, est considéré comme un crédit à la consommation, tout prêt de sommes d’argent :
▪ qui est consenti à titre onéreux ou gratuit par un professionnel
▪ qui a une durée supérieure à 3 mois
▪ qui a un montant inférieur à 21.000 euros
▪ qui ne se rapporte pas à une activité professionnelle
▪ qui n’est pas authentifié devant notaire
▪ qui n’est pas destiné à financer un achat immobilier

Quelles sont les règles s'appliquant à tous les crédits à la consommation ?

A. L'offre préalable de crédit

Pour emprunter de l’argent à la banque, il faut signer un document appelé contrat de crédit.
Tout contrat de crédit propose aux consommateurs doit être précédé d’une proposition, appelée offre préalable de crédit, de manière a ce que l’emprunteur puisse apprécier la nature et la portée de l’engagement financier auquel il peut souscrire et les conditions d’exécution de ce contrat. L’offre préalable doit être remise en double exemplaire à l’emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire à chacune des personnes qui se porte caution.
Les offres préalables de crédit doivent être présentées de manière claire et lisible. A cet effet, la hauteur des caractères typographiques utilisés dans l’offre ne peut être inférieure à celle du corps huit.

B. Que doit-on trouver dans une offre de crédit ?

Toute offre préalable doit obligatoirement contenir :

• L’identité des parties et, le cas échéant des cautions

• Le montant du crédit et, éventuellement, de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l’objet et les modalités du contrat, y compris le coût total ventilé du crédit ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant celles correspondants aux frais de dossier et celles correspondant aux frais par échéance.

• lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance prêt couvrant les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité de