Prud hommes

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a quoi sert le conseil de prud'homme ?

En France, le conseil de prud'homme règle les litiges nés a l'occasion de l’exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre les employeurs et les salaries de droit prive. Voici une présentation de cette juridiction, de ses missions et de la procédure a suivre en cas de litiges.

PRESENTATION

Un peu d'histoire...
Prud'homme, signifie « homme de valeur,de bon conseil »,apparu au XI°siècles pour designer les « défenseurs du métier » charges de trancher les litiges entre artisans. Le conseil de prud'homme est charges d'arbitrer les litiges entre les employeurs et les salaries de droit prive, ou les litiges opposant deux salaries.

Élections et statuts des conseillers prud’homaux

Les élections de conseillers prud'homaux ont lieu tous les 5 ans. Le mandat de conseiller est renouvelable, ils bénéficient du statuts de salaries protégés:protection contre le licenciement.

A quels conseil de prud'hommes s 'adresser ?

Sont examines les litiges par le prud'homme du lieu ou s'exécute le contrat de travail et dans le domaine de l’activité principale de l'employeur.

Quels sont les étapes de la procédure ?

La saisine du conseil de prud'homme, par lettre recommande au secreteriat du greffe, dans les délais impartis. La conciliation, la tentative de conciliation est obligatoire.Lemployeur et le salarie doivent se présenter ou être représentes par un mandataire muni d'un écrit. Le jugement, l'employeur et le salarie sont convoques a l audience de jugement par lettre ou verbalement lors de l'audience de conciliation. Les voies de recours, jusqu'à un certain montant de la demande, le conseil de prud'hommes statut en dernier ressort, au delà de ce montant, le jugement est susceptible d'appel:la cour d'appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud'hommes.

A NOTER :pendant la procédure, employeur et salarie peuvent se faire assister ou

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