Ce qu’il faut savoir sur l’importation des marchandises 1. Mesures visant à encourager les importations et les exportations

1.1- La loi n° 2002/004 du 19 Avril 2002 relative à la charte des investissements en République du Cameroun définit les mesures prises pour encourager les importations et les exportations. On y retrouve des dispositions relatives : - A la simplification des procédures
- Aux régimes économiques et suspensifs prévus par l’Etat
- A l’application modérée des droits de douane et autres commodités dans le cadre de la politique définie par la CEMAC et conformément aux dispositions de l’OMD
- A l’exonération de la TVA sur les exportations et investissements y relatifs
- Aux dispositions fiscales et douanières visant à inciter toute initiative dans les secteurs concernant la recherche, le développement, la formation professionnelle et la protection de l’environnement. 1.2- Le Protocole d’Accord entre l’Administration des Douanes et les Commissionnaires en Douane Agréés Il s’agit d’une sorte d’interface entre l’Administration des Douanes et les usagers. A travers ce protocole, l’Administration des Douanes est résolument engagée à : - Aplanir les abus et tracasseries par la mise en œuvre d’un système de résolution des conflits en temps réel,
- Respecter les délais de traitement des déclarations régulières (06 heures pour les importations et 02 heures pour les exportations)
- Simplifier les procédures de dédouanement et d’enlèvement des marchandises en vu de réduire les délais de passage
- Assurer un service continu pour ce qui est des opérations de dédouanement et d’enlèvement des marchandises. 1.3- Qui peut être importateur ? Toute personne physique ou morale peut être importatrice de marchandises, mais dans le stricte respect des prescriptions et règlements relatifs à l’importation de certaines marchandises. 1.4- Origine des marchandises ? Les marchandises importées