TD Procédure pénale
5 thème principaux : action civile-action publique (séance 2-3), enquête (séance 4-5), séance 6 interrogation écrite, poursuite (séance 8-9), audience pénale (10).
50% note partiel, note TD (interrogation écrite (séance 6, sur séances avant, cas pratique d’une heure) et interrogation orale [sans ordi, que feuille, donc imprimer]). Peut ramasser l’écrit.
Questions :
Vol avec arme : soustraction frauduleuse avec …
Qualification pénale : vol simple réprimé art. 311-1, 311-8 dans ce cas. Vol à main armée est un crime, car jugé devant Cour d’assise (juridiction compétente en matière criminelle).
Peine de prison encourue permet définir qualification juridique. Ex : contravention jamais punie peine emprisonnement. Pour délit, maximum 10 ans de prison ; vol simple délit.
Au-delà 10 ans, catégorie criminelle, prison à vie est peine maximale (peine de mort abolie 1981).
Vol à main armée punie 20 prison, donc crime, donc Cour d’assise compétente.
En matière correctionnelle en matière de délit, Tribunal correctionnel. Pour contraventions, Tribunal de police à partir 5ème classe, Tribunal proximité pour infractions jusqu’à 4ème classe (art. 521 CPP).
Différentes phases
Constatation infraction par SRPJ, idem rassemblement preuves.
Quand passe devant juge d’instruction, qualification de « mis en examen ».
Schéma global procédure pénale :
Commence par une infraction, mise à la connaissance des services de police, contactés par plainte de victime, indication par un tiers, ou enquête par services de police d’une infraction commise.
Services de police font enquête de flagrance ou enquête préliminaire. Dressent des procès verbaux d’enquête. A ce moment là que se déroule garde à vue avec des PV d’enquête.
Ils informent le Ministère public (procureur république). Ont obligation légale (art. 40 et suivant CPP) de transmettre tous PV et tous actes d’enquêtes réalisés. On ne poursuit pas dans toutes les affaires : on peut classer sans suite, et il y a