Preuves en droit civil français
La preuve définit tout moyen utilisé pour établir l'existence d'un fait ou droit dont on se prévaut.
Charge de la preuve
La charge de la preuve est l'obligation de prouver les éléments qu'elle avance à l'appui de ses prétentions.
Charge de la preuve en principe
L'article 1315 du code civil dispose :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »
La preuve incombe à celui qui avance l'existence d'un fait ».
Les actes authentiques
Les actes authentiques sont définis par l'article 1317 du code civil : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. »
Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice) et qui permet d'obtenir l'exécution forcée.
Exemples d'actes d'authentiques : acte notarié (vente immobilière, testament...),
Les actes sous seing privé
Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L'acte sous seing privé doit être distingué de l'acte authentique, aucun officier public (notaire, huissier...) n'intervenant dans la rédaction de l'acte.
L'acte sous seing privé peut être rédigé par les parties mais également par un tiers (autre qu'un officier public) : un avocat par exemple.
Exemple: un contrat de location,
Différence avec l'acte sous seing privé
L'acte authentique doit être distingué de l'acte sous seing privé. Ce dernier n'est pas rédigé par un officiel public mais par des personnes privées.
Une différence existe également en matière de preuve : il est bien plus difficile de contester un acte authentique qu'un acte sous seing privé.