Chapitre 4 •Droit
Droit subjectif et preuve

A rendre lundi 2 février
La maintenance informatique fait partie des services à la personne mais le dépannage et l’assistance en ligne n’en sont pas 1) Expliquez à Marc la différence entre un courrier électronique et une signature électronique.
Un courrier électronique est une suite de de caractères, lettres, chiffres ou tout autre signe ou symboles dotés d’une signification intelligible, c’est donc un écrit. Les courriers électroniques constituent une preuve par écrit. La signature électronique est un mécanisme qui garantit l’authenticité, de données transmises par voies électronique, et l’intégrité de leur contenu.
Elle utilise un dispositif fiable d’identification, sous réserve d’acceptation du dispositif par le destinataire dans un document contractuel, qui identifie l’auteur et garantie l’intégrité du document.

2) A quelle(s) condition(s) cette signature électronique a-t-elle la même valeur qu’une signature manuscrite ? Pourquoi le législateur a-t-il posé ces conditions ?
Pour avoir la même valeur qu’une signature manuscrite, la signature électronique doit utiliser un procédé fiable d’identification qui garantit son lien avec l’acte auquel elle s’attache et la détection de toute modification ultérieure de l’acte. Elle doit être propre au signataire et créée par des moyens que seul celui-ci contrôle. Enfin cette signature électronique doit être établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et utilisé un certificat électronique qualifié.
Le législateur a posé ces conditions pour s’assurer de la sécurité des courriers, informations et du contrat échangé, ainsi que de s’assurer qu’il ait une valeur juridique et garantisse l’intégrité des donnée et l’identification de l’auteur.

3) Après avoir recensé toutes les preuves que peut accumuler Marc dans son litige avec Laura, dites laquelle aura la valeur probante la plus importante.
Les preuves que Marc peut