Prêt à taux zéro (PTZ+)
Mis à jour le 13.04.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe
Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) est un prêt réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Ce prêt vient en complément d'autres prêts, il ne peut pas financer plus de la moitié de l'achat du logement. Il ne peut y avoir qu'une seule demande de PTZ+ par ménage et par opération. Le PTZ+ est accordé jusqu'au 31 décembre 2014.

Bénéficiaires
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le PTZ+ est :
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titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive. Dans ce cas, la demande de prêt doit être présentée dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

En cas de déménagement, le PTZ+ précédemment acquis peut être transféré sur demande de la personne qui en a bénéficié.

Opérations finançables
Le PTZ+ sert à financer une des opérations suivantes :
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construction d'un logement, achat d'un logement neuf ou ancien quelle que soit sa date de construction, achat d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession, transformation d'un local professionnel dont l'emprunteur est déjà propriétaire en local d'habitation.

Conditions de ressources
Le PTZ+ est accordé sans conditions de ressources. Toutefois, le montant total des ressources de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement sont prises en compte pour