Commentaire d’arrêt CE 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique

Le document soumis est un arrêt du conseil d’état(CE) statuant au contentieux le 3 décembre 2001.Cet un arrêt illustrant un bras de fer entre les pouvoirs publics et des laboratoires pharmaceutiques nous intéresse particulièrement pour la jurisprudence nouvelle que le CE va tenir à l’égard de la place des normes internationales par rapport a la loi. Le syndicat national de l’industrie pharmaceutique(SNIP) ainsi que plusieurs laboratoires pharmaceutiques demandent l’annulation du décret du 24 Août 2000 fixant le taux de la contribution prévue a l’article 30 de la loi numéro 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.Auparavant le 24 janvier 1996, les dispositions du III de l’article 12 de l’ordonnance numéro 96-51 instituant une contribution exceptionnelle des défendeurs ont été contestées par ces derniers auprès du CE. Ces dispositions ont menés à la saisine de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) pour une question préjudicielle. Le 8 Juillet 1999, le CJCE annule les dispositions précitées les jugeant incompatibles avec le Traité de Rome. Le CE a suivit la décision du CJCE le 15 octobre 1999 en annulant ces dispositions. Les entreprises assujetties à cette contribution ont été remboursées. L ‘état (le premier ministre, le ministre de l’emploi et de la solidarité,….), le 29 Décembre 1999 a institué le décret attaqué pour compenser le manque à gagner subi par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et pour demander une nouvelle contribution. Le SNIP et les laboratoires dirigés contre le même décret estiment qu’il viole de nombreux engagements internationaux tout comme les dispositions du III de l’article 12 de l’ordonnance numéro 96-51 du 24 Janvier 1996 qui ont été annulés par le CE. La différence du décret contesté que souligne le CE est qu’il fait application d’une loi interne, celle de