CAS PRATIQUE
« PAS DE CLIC-CLIC A LA LEGERE »

L’offre commerciale électronique peut menées à un contrat. Le contrat électronique doit contenir dans une première partie une formation ensuite vient l’exécution du contrat.
Afin de protéger le cyberconsommateur dans ce type de contrat, des règles spécifiques doivent être imposé.

Camélia souhaite commander en ligne des produits ménagers à la société Manon, mais s’interroge sur la licéité des conditions contractuelles proposé par la société. En effet, le contrat électronique de la société Manon présente des mentions non conformes au droit national et communautaire.

Dans l’annexe 1, des montions ont été surlignés. Parmi ces mentions, seule la mention surlignée dans l’article 1 est conforme au droit national est droit communautaire. Par ailleurs, toutes les autres mentions présentes des propos non conformes. Ces mentions sont les suivantes :
- Article 3 : « la société Manon se réserve le droit de modifier les tarifs de son catalogue Cyber-Menager, à tout moment et sans préavis. » Une fois que le cyberconsommateur a validé son achat, le cybermarchand ne peut modifier ses tarifs. Le cyberconsommateur doit avoir des informations claires concernant les prix et les conditions avant d’effectuer un achat.
- Article 4 : « lors de cet accusée de réception, Cyber-Menager transmet au client la date probable de sa livraison. » le cybermarchand n’a pas à transmettre au client la date de la livraison. L’article doit être livré obligatoirement dans un délai de 30 jours
- Article 5 : « contacter le service clients : contact@cyber-menager-en-ligne.com » le cyberconsommateur doit être informé du système de paiement et à le droit de décider si et comment ses données personnelles doivent être traitées.
- Article 6 : « la société s’efforce toujours de les réduire dans la mesure de ses possibilités. Elle ne peut s’engager sur une date limite compte tenu des prix bas qu’elle pratique. » Cyber-Menager dispose d’un