Le pacte d'actionnaires

Il s'agit d'un contrat écrit, modifiable par avenant à l'unanimité, signé entre les actionnaires et les investisseurs d'une entreprise, qui complète les statuts de la société et a pour but de garantir des droits aux signataires et de définir leurs engagements, en fonction des clauses qu'il contient. Il pose les règles du jeu relatives aux relations entre les principaux actionnaires, en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires et d'évolution de l'actionnariat.

Si la société n'est pas cotée en bourse, il n'est pas public et peut donc rester secret, ce qui lui confère son principal intérêt, la majorité des clauses qu'il contient habituellement pouvant aussi bien être inscrites dans les statuts de la société. Mais, contrairement à un changement des statuts qui requiert une majorité des deux tiers pour être approuvé (art 110), la modification d'un pacte d'actionnaires impose un accord à l'unanimité des signataires.

1- A quoi sert-il ?

Le pacte d'actionnaires traite à la fois de l'organisation du contrôle de la société par ses dirigeants et ses actionnaires, mais aussi - et même surtout - des différentes situations de sortie du capital. Dans ce cadre, il catégorise également les actions détenues par chacune des parties, catégorisation qui peut être aussi spécifiée de façon statutaire. Le principe : à chaque type d'action (A, B, C...) sont associés des droits, qui peuvent être politiques (siège au conseil d'administration...) ou économiques (dividende majoré, cession préférentielle...).

Le pacte peut notamment définir des règles de rachat particulières pour des actions dites "de préférence". C'est ainsi qu'une clause de cession préférentielle permet par exemple au détenteur d'actions de préférence, en cas de cession de l'entreprise, de bénéficier d'une répartition du montant de la vente proportionnellement plus favorable que sa part réelle de titres. Au final, la négociation du pacte d'actionnaires