Exposé

Introduction :

Afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et le nombre d'heures travaillées en France, la loi Tepa du 21 août 2007 a prévu une exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007.

Développement

Quels sont les salariés pouvant bénéficier de cette exonération ?
Ont droit à l’exonération tous les salariés, à temps plein ou à temps partiel, y compris les assistantes maternelles et, sous certaines conditions, les salariés qui ne sont pas régis par les dispositions de droit commun sur la durée du travail (notamment : salariés rémunérés à la tâche ou à la pige, travailleurs à domicile, concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation, marins de la marine marchande et de la pêche).
L’exonération concerne :
- les heures supplémentaires ;
- les heures « excédentaires » effectuées par les salariés au forfait annuel en heures ou en jours ;
- les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, sauf lorsque leur employeur est un particulier. Quant aux heures complémentaires effectuées régulièrement, elles doivent en principe être intégrées pour l’avenir à l’horaire contractuel de travail et perdent, une fois intégrées, leur statut d’heures complémentaires. L’exonération des heures complémentaires effectuées régulièrement avant l’intégration n’est acquise que si leur intégration à l’horaire contractuel est effective pendant une durée minimale de six mois.

Comment déclarer les heures supplémentaires exonérées ?
Le montant des rémunérations exonérées est en principe déjà mentionné sur les déclarations préremplies. Si le montant indiqué est inexact, les contribuables doivent corriger ce montant en portant la somme exacte dans les cases AU à DU du cadre 1 de la déclaration.
Les rémunérations correspondant à des heures supplémentaires effectuées avant le 1er octobre 2007 et celles ne respectant pas les conditions ou limites