Objet d'étude

842 mots 4 pages

OBJET D’ETUDE N°1

I/ Le droit à l’image des personnes physiques et ses limites

Voici les documents qui m’ont aidé à réaliser ce travail :
Document « le droit et internet » dans le site du ministère de l’éducation nationale du 28 mars 2001.
Article du Code Civil dans le site www.Légifrance.fr du 24 mars 2012.
Article « Le Droit à l’image : Que dit la loi ? » écrit par une femme sur le site www.gralon.net le 6 juillet 2009.

Quelles sont les conséquences pour la personne souhaitant diffuser l’image d’une personne physique ?
Peut-on publier l’image d’une personne physique sur un site Internet ?
Qu’en est-il des images représentant des mineurs ?
Quelles sont les conséquences sur les personnes souhaitant publier des images de personnes physiques ?
Sur les personnes physiques dont l’image est diffusée ?
Quelles sont les sanctions applicables ?

II/
1°/ Peut-on publier l’image d’une personne physique sur un site Internet ?
Il faut respecter plusieurs conditions pour répondre à cette question :
Contenu de l’accord : L’accord doit porter sur la prise l’image elle-même ainsi que sur sa publication si cette image doit être publiée. Si l’accord n’autorise pas la publication de l’image, elle est interdite.
Images concernées : L’autorisation de la personne est indispensable qu’elle soit une personne publique, une connaissance ou un membre de sa famille. Il en est de même pour la publication sur Internet de photos montage (Fake).
Photo prise dans un lieu public : Le fait que la personne prise en photo soit dans un lieu public n’a aucune conséquence si elle apparaît de manière isolée grâce au cadrage réalisé par le photographe.
Forme de l’accord : L’accord doit être écrit car, en cas de litige, il faut apporter la preuve qu’on a obtenu l’autorisation de la personne.
2°/ Peut-on publier des photos de mineurs ?
Oui, mais il faut l’accord des deux parents.
3°/ Quelles sont les conséquences sur les personnes souhaitant publier des images de

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Mais, comme les autres grandes maisons de luxe, Chanel est soumise à de nombreuses menaces il est donc important pour celle-ci de posséder une stratégie marketing en adéquation avec son image et qui lui permettra de se différencier dans ce marché fortement concurrentiel. Dans un premier temps nous parlerons de l’Histoire de cette marque de luxe si connue, en seconde partie nous verrons quelles sont les opportunités et les menaces de l’industrie de luxe, puis nous analyserons quelles sont les forces et les faiblesses de l’entreprise Chanel, ensuite nous analyserons son environnement concurrentiel, grâce au modèle de Porter et enfin nous développerons dans une troisième partie la stratégie marketing de Chanel. I) HISTOIRE DE LA MARQUE La maison Chanel connue sous le nom de Chanel est une maison de haute couture française fondée par Gabrielle Bonheur Chanel dite « Coco Chanel ».….

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Objet d'etudes
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MADONNE Chloé 2 COM Lycée Honoré Baradat 2011-2012 1.Situation du point de vente A- Identification juridique et commerciale: OXANN SARL OXYZEN 14 Cours Bosquet 64000 PAU 05.59.40.26.32 Pas de télécopie Il n'y a pas d'adresse internet mais on peut découvrir le site sur facebook. L'activité est de la vente prêt-à-porter féminin et masculin. Les noms des gérants se nomment Mme et M. Perez.….

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soulevant que des photos pouvait être publié au regard de la liberté d’expression et pour les nécessité de l’information et que si l’accord de la personne n’était pas donnée il ne fallait pas que ces photos permettent l’identification de la personne. La question se pose de savoir si une photo illustrant un évènement public et représentant une personne sans qu’elle est donnée sont autorisation peut être considéré comme un atteinte au droit à l’image. La cour de cassation casse l’arrêt d’appel en expliquant que cette photo ne pouvait être considéré comme illicite car en aucun cas elle n’exprimer la recherche de sensationnel, elle ajoute qu’elle ne présenter aucune indécence et qu’elle ne portait pas atteinte à la dignité de la personne. Elle rappelle que la liberté d’expression et le droit à l’information permettent la publication l‘image à la seule condition de ne pas porter atteinte à la dignité de la personne humaine.….

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