GEORGES GUILLAUME

NOTE DE SYNTHÈSE

Particulièrement de nos jours et spécifiquement en France, l’encadrement sportif et dans le domaine de la remise en forme est très réglementé grâce à la création d’un code du sport en 2004. Ce dernier régit les conditions d’exercices et de normes dans le domaine sportif. Mais plus particulièrement, dans quels contextes, l’éducatif sportif peut-il exercer légalement et contre rémunération dans le domaine de la remise en forme ?

En France, afin de pouvoir encadrer contre rémunération un groupe quel qu’il soit, il est obligatoire de posséder un diplôme garantissant les compétences requises en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée, (article L212-1, code du sport). Il doit de plus être enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L-315 du code de l'éducation. De plus l’éducateur sportif doit garantir qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour crime ou délit prévus par le code pénal, du code de la santé publique, aux articles L. 232-25 à L. 232-29 du code du sport ou à l'article 1750 du code général des impôts. L’éducateur sportif diplômé est également tenu de déclarer son activité professionnelle à la DDCSJS (direction départementale de la cohésion sociale de la jeunesse et des sports) en vue de se faire délivrer sa carte professionnelle, obligatoire pour exercer contre rémunération. Cette carte sera à renouveler auprès des autorités compétentes tous les 5 ans. Toutes ces démarches son obligatoires, afin de pouvoir exercer l’activité d’éducateur sportif contre rémunération, en tant qu’auto entrepreneur (indépendant) ou en tant que salarié d’une structure.
Dans le cas ou l’une ou plusieurs conditions énoncées ci-dessus, l’éducateur sportif peut être sanctionné. En effet, le code du sport prévoit de sanctionner tout éducateur sportif exerçant une activité contre rémunération, si il n’a ni qualification