Méthodologie de la fiche d’arrêt « méthode Mousseron »
Il s’agit de la première étape du commentaire d’arrêt.
Cette étape est primordiale et il est très important que vous la respectiez attentivement. En effet, elle constitue le préalable indispensable à la rédaction d’un bon commentaire d’arrêt.
Je vous invite à connaître toutes les étapes par cœur car vous devrez retranscrire chaque étape lors des examens et chaque étape apportant un certain nombre de points, si vous en oubliez une vous n’aurez pas les points afférents à celle-ci. La fiche d’arrêt se compose de deux parties. L’une est relative aux faits, l’autre est relative au droit. 1ère étape : les faits Faits matériels | Faits judiciaires | Date Faits | 1ère étape : Date -La nature de l’action -La juridiction saisie -La localisation de la juridiction saisie -La qualité des parties (qui est demandeur ou défendeur) -Le sens de la décision (fait droit ou déboute). Exemple : Le…, Monsieur X. demandeur assigne Monsieur Y, défendeur, en réparation du préjudice subi devant le tribunal de grande instance de Béziers Le…, celui-ci fait droit à sa demande. | | 2ème étape : -La qualité de celui qui interjette appel (qui est l’appelant tandis que celui contre qui est interjeté l’appel est nommé l’intimé). -La juridiction saisie -La localisation de la juridiction saisie -Le sens de la décision (confirme le jugement ou infirme le jugement) Exemple : Le …, Monsieur Y interjette appel devant la Cour d’appel de Montpellier. La Cour d’appel, le…, confirme le jugement du tribunal de grande instance. | | Dernière étape : -La qualité de celui qui forme un pourvoi en cassation (qui forme le pourvoi) -La juridiction saisie (Cour de cassation et la chambre ou la formation dont il s’agit) -Le sens de la décision (rejette le pourvoi ou casse l’arrêt de la Cour d’appel et renvoie devant…). Exemple : Le…,