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Méthodologie de fiche d'arrêt

1062 mots 5 pages
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METHODOLOGIE FICHE D’ARRET

La fiche d’arrêt est le préalable incontournable au commentaire d’arrêt. Elle sert de base à la rédaction de l’introduction.
Plus la rédaction est claire et fluide plus la fiche d’arrêt sera mise en valeur. Il faut privilégier pour cela des phrases courtes, des mots simples (mais juridiques), une orthographe et une grammaire irréprochables. La fiche d’arrêt se construit en 5 étapes :
-

les faits la procédure les thèses en présence (ou arguments des parties) le problème de droit la solution

S’y ajoute la phrase d’accroche et la portée de la solution.

Conseils préliminaires
La première phase : la lecture de l’arrêt : lire l’arrêt au moins trois fois.
Commencez au brouillon par noter :
-

la juridiction qui a rendu la décision la date de la décision étudiée s’il s’agit d’un arrêt de rejet, de cassation partielle ou de cassation. Si l’arrêt est de rejet, cela signifie que la Cour de cassation est en accord avec l’arrêt de la Cour d’appel. Si au contraire, la Cour de cassation a décidé de casser l’arrêt de la Cour d’appel (arrêt de cassation) cela signifie qu’elle est en désaccord avec cette dernière.

Dès lors que vous voyez « Mais attendu que », cela veut dire que la Cour de cassation va remettre en question le pourvoi en l’espèce.

- La phrase d’accroche
La fiche d’arrêt doit commencer par la présentation de la date de la décision et de la juridiction ayant rendu cet arrêt, ainsi que le thème général en question.
Exemple : « La première chambre civile de la Cour de la cassation, dans son arrêt du … a due se positionner sur …. »

- Les faits
Il s’agit d’exposer uniquement les faits pertinents. Il faut résumer l'essentiel des faits de façon chronologique. N’entrez pas dans des considérations trop factuelles pour autant, contentez-vous de reprendre les faits essentiels (peu importe la couleur ou le modèle de la voiture).
Cette partie peut commencer par l’expression « En l’espèce (…) »
Les faits

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Le rôle de la Cour de cassation est de juger en droit : elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées mais ne revient pas sur les faits 
Elle est divisée en plusieurs étapes :
 Les faits :
 Il s'agit ici de requalifier JURIDIQUEMENT les faits et de supprimer les éléments qui ne sont pas importants pour résoudre l'affaire 
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    En principe, l’arrêt ne donne que les arguments du pourvoi (si c’est un arrêt de rejet) ou les arguments retenus par la Cour d’appel (si c’est arrêt de cassation). La cour de cassation donne nécessairement gain de cause à l’un ou à l’autre. Il est donc peu intéressant de chercher à toute force à retracer les thèses des deux protagonistes de l’affaire, l’une des deux sera répétée dans la solution de la Cour de cassation. En conséquence, précisez la thèse, soit du pourvoi (pour un arrêt de rejet) soit de la Cour d’appel (pour un arrêt de cassation).….

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    Exposer le problème de droit : retrouver la question juridique à laquelle la cour de cassation à répondue. NB : Dans un arrêt de cassation les formules suivantes : « attendu cependant » ; « attendu qu’ayant statué ainsi » ; « qu’en statuant ainsi » indique la décision de la cour de cassation. Le visa est le fondement juridique de la cour de cassation. Il fait également parti des décisions de la cour de cassation.….

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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