CAS PRATIQUES
RAPPEL / METHODOLOGIE

I. AVERTISSEMENT
Ceci n’est qu’un rappel de ce qui a été vu en TD cette semaine et ne tient compte que des connaissances acquises en TD et en cours au jeudi 27 novembre 2003. Ce rappel ne constitue en aucun cas une méthode générale de résolution des cas pratiques.

II. RIGUEUR
Il s'agit de l'état d'esprit qu'il faut avoir pour résoudre un cas pratique (et commenter un arrêt) quel qu'il soit.

C'est la rigueur du raisonnement qui départagera les bonnes copies des moins bonnes:

- il faut justifier chaque affirmation - et il ne faut supposer que lorsque la vérification est impossible

exemple : si on affirme que telle R/C est applicable il faut le justifier (en s’appuyant sur le D positif : texte et/ou jurisprudence)

III. METHODE(S)
Il s'agit d'un sujet de DIP ou de DCI la question sera donc forcément de savoir quelle est la L applicable (et le J compétent).

On dispose de 2 types de règles (matérielles et conflictuelles), la méthode reflète donc cette dualité.

IV. RESOLUTION DU CAS PRATIQUE (méthode conflictuelle)

1. Vérification (rapide) préalable : existence d'un élément d'extranéité
C'est la condition pour mettre en œuvre les règles de DIP. En l'absence de tout élément d'extranéité la question relève du droit interne.

2. Déterminer quel est le J compétent
C'est la première difficulté à résoudre, même si la question ne porte que sur la loi applicable :
Le choix de la R/C dépendra du J compétent pour résoudre le litige.

La compétence judiciaire n'étant pas au programme il faut supposer à chaque fois que le J saisi et compétent est le J français (voire un J d'un E membre de l’UE si l'on applique CR80) sauf indication contraire dans l’énoncé.

3. Qualification
C’est une étape fondamentale dans la résolution du CP.
Il faut déterminer à quelle catégorie juridique appartient la question posée.
Il faut utiliser les qualifications du for considéré (qualification lege fori : Caraslanis, 2 juin