Séance 7 : Exceptions et dérogations : les assouplissements apportés aux règles.
COMMENTAIRE du Rapport de l’Organe d’appel, Brésil-Mesures visant l’importation de pneumatiques rechapés
Les Etats membres de l’OMC, sous couvert de mesures très favorables à l’environnement ou à la santé publique, se permettent de prendre des mesures restrictives au commerce afin de dynamiser leur production nationale. Mais derrière cette « condamnation » du Brésil par l’Organe de règlement des différends de l’OMC se cache une autre question sous jacente : celle du dumping environnemental. Dans les faits, des Etats de la Communauté Européenne exportaient leurs pneumatiques usagés vers les pays émergents comme le Brésil. Le problème qui sous-tend ici est de savoir si les entreprises européennes profitaiennt du libre-échange pour exporter leurs « déchets » dans des pays où la réglementation était moins contraignante, leur permettant de polluer davantage que si les produits en fin de vie étaient restés, sous leur garde, dans le pays d'origine où les réglementations obligeaient à adopter des méthodes de production moins compétitives mais plus respectueuses de l'environnement.
Le 25 juin 2005, les Communautés Européennes demande l’ouverture de consultations avec le Brésil au sujet de l’imposition de mesures au nombre de quatre dont résulte un effet préjudiciable sur les exportations de pneumatiques rechapés des Communautés Européennes à destination du marché brésilien. Ces dernières seraient incompatibles avec l’article I : 1, III : 4, XI : 1 et XIII : 1 du GATT de 1994. Après désignation et travail du groupe de travail, le Groupe Spécial désigné rend un rapport le 12 juin 2007 qui désigne notamment la prohibition à l’importation imposée par le Brésil aux pneus rechapés comme étant incompatible à l’article XI : 1 du GATT et injustifiée au sens de l’article XX du GATT qui traite des exceptions générales. Le 3 septembre, les Communautés Européennes notifient leur intention de faire appel