Methode fiche jurisprudence

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Méthode de la fiche de jurisprudenceLa fiche de jurisprudence se divise ainsi:- phrase d'accroche: en une ou deux phrases vous devez situer l'arrêt et poser le problème rencontré comme par exemple: L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la cour de Cassation en date du... pose le problème... (c'est un exemple)
- les faits: ici, il vous suffit de relater les faits de l'arrêt et uniquement les faits. Vous pouvez commencer votre phrase par: en l'espèce (c'est un exemple)
- l'introduction de l'action: il s'agit d'identifier la partie qui introduit une action en justice par exemple: dès lors, M.X assigne Mme Y en demande... (ou en réparation...). Ou encore: M X introduit une action en justice contre...
- la procédure: vous devez, dans cette partie relater la procédure de la 1ère instance (si on la connait), de la cour d'appel et du pourvoi en cassation. En aucun cas, vous ne devez citer la Cour de cassation. uniquement le jugement rendu en 1ère instance (si l'arrêt nous le dit), la solution de la Cour d'appel, et quelle partie forme un pourvoi en cassation et sur quels fondements.
- question de droit: ici, vous devez poser la question de droit à laquelle la Cour de cassation devra répondre. Pour vous aider, appuyez-vous sur la solution rendue par la Cour de cassation.
- solution: c'est dans cette partie (et uniquement dans cette partie) que vous donnez la solution adoptée par la Cour de cassation. Vous devez être précis et vous ne devez pas vous contenter de recopier

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Cas pratiques ajid
638 mots | 3 pages

La cour de cassation ne juge pas les faits mais le Droit. SOLUTION Mlle Lili Kalithea peut former un recours en cour de cassation et si ce recours abouti, la cour de cassation prendra un arrêt de cassation et renverra l'affaire devant une juridiction de même nature et de même degré que celle dont la décision été cassée pour que l'affaire soit de nouveau examinée. PLAN FAITS M. Agios Eleuthéros a reçu il y a trente jours la notification d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille qui le condamne en dernier ressort à payer une somme de 550 euros à son voisin.….

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Analyse d'une décision de justice
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DEVOIR DE DROIT DU TRAVAIL TAF : Rédiger une fiche d’arrêt Chambre sociale 26 janvier 2005 Cour de cassation 1. Les faits….

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fiche_d_arret_methode
561 mots | 3 pages

Pour un arrêt de Cour de cassation, ce n’est pas une bonne formulation. En principe, l’arrêt ne donne que les arguments du pourvoi (si c’est un arrêt de rejet) ou les arguments retenus par la Cour d’appel (si c’est arrêt de cassation). La cour de cassation donne nécessairement gain de cause à l’un ou à l’autre. Il est donc peu intéressant de chercher à toute force à retracer les thèses des deux protagonistes de l’affaire, l’une des deux sera répétée dans la solution de la Cour de cassation.….

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Cass. mixte 6.09.02
2343 mots | 10 pages

COMMENTAIRE D’ARRET Cour de Cassation – chambre mixte – 6 septembre 2002 Une société de vente par correspondance adresse à un consommateur un courrier qui le nomme comme ayant gagné un lot, annonçant le paiement immédiat s’il renvoie le bon de validation dans les délais. Le consommateur signe et renvoie le bon dans les délais, mais il ne reçoit jamais le lot promis. S’estimant lésé, il assigne la société en réparation du préjudice causé.….

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arrêt "Fleur de Marie" Cass, civ 1, 1er octobre 1986
2204 mots | 9 pages

Cette affaire présentait deux difficultés dans le domaine procédural que la Cour de cassation a dû résoudre. La première consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée.….

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Lire un arret 1
2481 mots | 10 pages

Lire un arrêt de Cour de Cassation (et le comprendre…) 1.Tout d’abord analyser l’arrêt AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait donné en location à M. et Mme Y..., pendant une période estivale, une caravane et ses accessoires, a été condamnée par une juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; Attendu que, pour condamner Mme X..., le jugement retient notamment " la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages….

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arrêt 7 avril 2015
268 mots | 2 pages

La Cour de Cassation, en sa troisième chambre civile, va rendre un arrêt de cassation le 7 avril 2015, relatif aux dol dans une vente immobilière. Le requérant a acquis un appartement situé au dessus d'un bar et assigné la famille des vendeurs en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts car les filles des vendeurs demandaient systématiquement au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique lors des visites du requérant.….

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Place 1er ministre
1024 mots | 5 pages

INTRODUCTION Ce que l’on attend : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’ARRÊT - L’arrêt rendu le 12 juillet 2010 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation a posé le principe selon lequel la loi assure la primauté de la personne interdit toute… Vous pouvez aussi commencer l’amorce en posant une question… - Est il en droit français permis de…C’est l’arrêt du 12 Juillet 2010 FAITS - En l'espèce, Madame X propriétaire du chalet LA JOUVANCE avait laissez le… entrainant la destruction du chalet voisin dont le propriétaire était Mr Y. PROCÉDURE - Mr Y a assigné Mme X devant les tribunaux qui l’on débouté de sa demande, ou qui on accueillit sa demande… THÈSES EN PRÉSENCE Mr Y prétendait qu’il était impossible que ce soit lui qui… Tandis que pour se défendre Mme X alléguait que… PROBLÈME DE DROIT - La question qui était soumise à la Haute cour de Justice ce 12 JUILLET 2010 était de savoir si… - La cour de cassation avait a répondre au problème de droit suivant… - OU le problème de droit soumis au juge du droit ce….

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Commentaire d'arret com. 5 mai 2009
4149 mots | 17 pages

La question à laquelle a du répondre la Cour de cassation, est celle de savoir si l’expert de l’article 1843-4 du Code civil est tenu de respecter les modalités d’évaluation prévues par les statuts. A cette question, et après avoir soulevé le fait que le juge n’a pas le droit, sous peine de commettre un excès de pouvoir, de préciser la méthode, à suivre par l’expert, la Cour de cassation pose le principe selon lequel, « seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts….

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le flou juridique de l enfant sans vie
1651 mots | 7 pages

Les arrêts de la Cour de cassation (6 février 2008) sur les enfants nés sans vie Le flou juridique sur les enfants mort-nés Les arrêts de la Cour de cassation sur les enfants nés sans vie ne remettent pas en cause le droit à l’avortement. En revanche, ils soulignent certaines failles du droit français concernant le tout début de la vie. Éclairages Que dit l’arrêt de la Cour de cassation ? En réalité, il s’agit de trois arrêts rendus le 6 février 2008 par la Cour de cassation Concernant la situation de trois familles dont les enfants sont mort-nés entre 1996 et 2001. Ces familles s’étaient vu refuser l’inscription à l’état civil de leur fœtus, sur la base d’une circulaire de 2001, exigeant que l’enfant pèse au moins 500 grammes ou soit mort après 22 semaines d’aménorrhée pour obtenir un « acte d’enfant sans vie ».….

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Arrêt de la Cour de cassation, Cass.civ2, 19 Octobre 2006 : La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde
1206 mots | 5 pages

Arrêt de la Cour de cassation, Cass.civ2, 19 Octobre 2006 : La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. L’arrêt que nous observons fut rendu par la deuxième chambre civile de la cour de Cassation le 19 Octobre 2006. Il traite de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.….

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Commentaire groupe, cass 2e chambre, 19 juin 2003 pourvois 01-13289 et 00-22302
1795 mots | 8 pages

Dans les deux cas, la Cour de Cassation casse et annule les arrêts rendus par les Cours d'Appel….

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tuto fiche d'arret
939 mots | 4 pages

Lors de la rédaction d'une fiche d'arrêt on se doit d'aller à l'essentiel il s’agit de détailler la procédure de la première instance jusqu’au pourvoi en cassation. Dans la plupart des arrêts de la Cour de cassation, il y a très peu de détail sur la première instance et en pratique c’est tant mieux parce que ce n’est vraiment pas cela qui nous intéresse. Donc, on passe directement à la Cour d’appel. Mettez vraiment toutes les informations que vous trouvez (date, juridiction…).….

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Fiche arrêt 7 avril 1998
259 mots | 2 pages

* Solution de la Cour de Cassation : La Cour de Cassation rejette le pourvoi, la Cour de Cassation dit que la question de savoir s’il existe des conventions d’assistance relève des juges du fond, or la CA a pu déduire l’inexistence d’une convention d’assistance. La Cour de Cassation rejette le….

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12 juillet 1989 la dualité de la cause
1500 mots | 6 pages

La Cour de cassation explique que « la cause de l’obligation de l’acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant, c’est-à-dire celui en l’absence duquel l’acquéreur ne se serait pas engagé ». Ainsi la Cour de cassation a affirmé la décision rendue par la….

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