TD 3 DPE : Les bases des libertés économiques

CE Association pour la promotion de l'image 26 octobre 2011

Ni la liberté du commerce et de l'industrie, ni le droit de la concurrence font obstacle à ce qu'elles décident d'exercer elle même les activités qui découlent de la satisfaction de ces besoins, alors même que cette décision est susceptible d'affecter les activités privées de même nature

En effet, les personnes publiques sont libres de déterminer si leurs missions appellent le recours à des tiers ou la réalisation par elle même

Le CE considère que la liberté du commerce et de l'industrie n'est pas applicable à ce débat parce qu'on est dans le cadre d'une mission de SP , confié à la CP avec des PPP. Si elles pensent que c'est mieux, c'est leur propre interprétation. Ni le droit de la concurrence, ni la liberté du commerce et de l'industrie n'est applicable.

CE Commune D'Aix en Provence 6 avril 2007

Les collectivités publiques peuvent confier la gestion d'un SP à un tiers, en concluant soit un contrat de DSP soit un contrat de MP. Seulement, il est possible quand bien même la CP confie la gestion du SP au tiers, elle ne passe pas de contrat mais là il faut que le tiers ne soit pas un opérateur sur un marché concurrentiel

Elles peuvent assurer elle même la gestion en régie, ou créer un organisme à cette fin dont l'objet statutaire est exclusivement cette gestion du service. Nécessitera pas la conclusion d'un contrat dans ce cas.

Le CE précise que quand bien même une personne privée assure une activité sans droit de regard d'une personne publique et sans contrat de DSP ou MP, cette activité peut se voir reconnaître le caractère de SP.
C'est pourquoi les juges doivent être attentifs , et doivent pas automatiquement conclure que dès lors qu'il y a personne privée + SP il faut nécessairement un contrat de DSP

Conclusion de Julien Boucher sur l'arrêt Association pour l'image

Pour les arrêts
Abstrat →

Cas pratique sur la liberté