Mariage

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Le mariage n'est plus le seul mode juridiquement consacré.

Les fiançailles viennent du fiance qui signifie engagement mais le mariage tant un acte instantané, ce n'est pas un engagement juridique.

Un acte instantané signifie qu'au jour du prononcé du mariage, les effets en découleront. Tout ce qui se passe avant la mariage n'a pas d'effet juridique.

Même si en principe les fiançailles n'engagent pas juridiquement, les fiançailles ont des conséquences qui peuvent être d'ordre patrimonial ou extra patrimonial, qui, dans les deux cas ne peuvent être niés par le droit.

Au niveau des conséquences patrimoniales, il y' a les cadeaux. Il y a normalement une restitution des donations qui ont été faites (cadeaux). L'explication est que si on fait un cadeau à une personne, ça va être un cadeau parce qu'on va se marier, mais s'il n'y a pas mariage, on se rend les cadeaux. Vu que la conditions est échouée, on rend les cadeaux. L'exception est les présents d'usage, ceux qui n'ont pas une valeur exceptionnel, normalement on les garde.

Pour la bague de fiançailles, le principe c'est la restitution, s'il y a une rupture abusive de la part du fiancé, dans ce cas là, la fiancée peut garder la bague de fiançailles, mais lorsque la bague de fiançailles est issue des bijoux de famille du côté du fiancé, dans ce cas là la jurisprudence considère qu'il y a une restitution des bijoux de famille. Le fiancé doit prouver que la bague est un bijoux de famille (certificat).

On a aussi les dommages et intérêts. Quand il y a un fiancé qui rompt les fiançailles de manière abusif, la partie lésée peut demander des dommages et intérêt en prouvant une existence de fiançailles, un caractère fautif de la rupture et un préjudice matériel et/ou moral. On est face à une responsabilité délictuelle (comme ce n'est pas un contrat, un engage la responsabilité délictuelle et non contractuelle).

Au niveau des conséquences extra patrimoniales.

Il y a le mariage postum, et la

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Cour de cassation - Chambre civile 1 Audience publique 12 juillet 2007 N° de pourvoi : 05-14715 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l'article 6, II, de la loi du 23 juin 1989 ; Attendu, aux termes du second alinéa de ce texte, qu'il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de sept jours, à compter de la signature du contrat de courtage matrimonial, dans lequel le cocontractant du professionnel peut rétracter son accord ; Attendu que le 22 février 2001, M. X... a souscrit un contrat de courtage matrimonial, auprès de la société Eurochallenges (la société), ainsi qu'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée ; que M. X..., après avoir réclamé en vain la résiliation du contrat en invoquant sa situation de surendettement, a été poursuivi en paiement ; que M. X... a demandé au tribunal de prononcer la nullité du contrat de courtage au motif qu'il n'y avait pas été….

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le mariage
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qu'en cause d'appel et en réponse aux motifs du tribunal selon lesquels l'acte était périmé, et alors qu'il était établi que les relations entre les concubins s'étaient détériorées, la cour d'appel a violé l'article 171 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient seulement au juge de vérifier l'existence de formalités officielles dont le Président de la République apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage du futur époux décédé, la cour d'appel a, par une appréciation des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, admis que les certificats prénuptiaux avaient été établis le 21 janvier 1994 et qu'ils n'étaient donc pas périmés à la date du décès de Claudie X... ; qu'elle en a justement déduit….

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